Intitulé de la cause :
Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada concernant l’Air Passenger Duty (la « Taxe sur le transport de passagers aériens ») imposé aux billets d’enfants (12 à 16 ans).
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001147-210
L’objet de cette action collective :
Pour tous voyages à compter du 1er mars 2016, le gouvernement du Royaume-Uni (R.-U) a exempté les enfants âgés moins de 16 ans voyageant en classe économique d’une taxe appelée l’Air Passenger Duty (APD). L’APD (ou la « Taxe sur le transport de passagers aériens») est une taxe qui s’applique aux avions transportant des passagers au départ d’un aéroport du R.-U. Les tarifs de l’APD coûtent généralement soit 82 ou 180 livres sterling (environ 139,33 $ ou 291,01 $ canadien). Le demandeur a allégué qu’Air Canada à continuer de percevoir illégalement l’APD pour les enfants âgés moins de 16 ans voyageant en classe économique, et ce, même en pleine connaissance de l’âge de ses passagers avant de vendre leurs billets. Cette action collective a été réglée. Vous pouvez consulter l’entente de règlement, les avis et le jugement en cliquant sur les fichiers au bas de cette page ou en cliquant ici.
Groupe de règlement :
Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’Air Canada pendant la Période visée par l’Action collective pour un vol en partance du Royaume-Uni et qui ont dû payer la Taxe sur le transport de passagers aériens pour un passager âgé de moins de 16 ans à la date à laquelle le vol a effectivement eu lieu, à l’exception des personnes à qui Air Canada a déjà remboursé ou crédité le billet acheté. Toutefois, toute personne qui soumet une Demande d’exclusion valide en temps opportun est exclue du Groupe.
Modalités du règlement :
Chaque membre du groupe aura droit au remboursement complet de la Taxe sur le transport de passagers aériens imposée sur chaque billet qu’il a acheté pour un passager âgé de moins de 16 ans à la date à laquelle le vol a effectivement eu lieu, lequel remboursement sera traité automatiquement par Air Canada et effectué selon le mode de paiement utilisé par le membre du groupe ou, lorsqu’il est impossible de procéder de cette façon, au moyen d’un chèque envoyé par la poste à la dernière adresse connue du membre du groupe.
Si vous avez reçu un avis par courriel, cela signifie que vous êtes membre du groupe. Si vous n’avez pas reçu d’avis par courriel mais pensez que vous pourriez être membre du groupe, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur du Règlement au https://velvetpayments.com/airpassengerduty/fr/ pour vérifier si vous êtes membre du groupe.
Vous pouvez également contacter l’administrateur des réclamations si vous souhaitez mettre à jour votre adresse postale :
Paiements Velvet inc.
Courriel : apd@velvetpayments.com
Téléphone : 1-888-770-6892
État de la demande :
Le 29 septembre 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective aux fins de règlement seulement et a approuvé le plan d’avis aux membres du groupe. L’audience d’approbation du règlement aura lieu au Palais de justice de Montréal le 16 décembre 2022 à 9 h 30., en salle 15.09. Vous pouvez également participer via TEAMS en cliquant ici.
