Intitulé de la cause

Action collective contre les batteries Apple et AppleCare

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000897-179;

Infractions

Apple a publiquement admis que les batteries des produits qu’elle fabrique et vend (y compris les iPhones, Apple Watches, iPads, iPods et MacBooks) ont une durée de vie limitée. Par conséquent, la période de garantie d’un an offerte aux consommateurs québécois n’est pas une durée raisonnable, compte tenu du prix payé et de l’utilisation prévue pour les produits Apple.

Le demandeur allègue qu’Apple ne respecte pas ses obligations légales découlant des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui prévoit ce qui suit :

37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné.

38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.

Les demandeurs allèguent également qu’Apple enfreint l’article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en vendant ses garanties prolongées « AppleCare » et « AppleCare + » parce qu’Apple n’informe pas les consommateurs oralement et par écrit de l’existence et de la nature de la garantie légale au Québec prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur. Le Tribunal a décidé que cela donnait lieu à une cause d’action défendable qui devra être débattue au fond de cette l’action collective.

Description des groupes autorisés

Groupe Piles rechargeables Apple :

« Tous les consommateurs qui ont acheté depuis le 29 décembre 2014, un produit Apple incluant un iPhone, un Apple Watch, un iPad, un iPod et/ou un MacBook muni d’une pile rechargeable »

Groupe AppleCare : 

« Tous les consommateurs qui ont acheté depuis le 20 décembre 2015 « AppleCare » et/ou « AppleCare + » pour un produit Apple incluant un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod et/ou MacBook et qui n’ont pas été informe de leur garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur au moment de l’achat »

Réparations demandées pour les consommateurs

Des dommages-intérêts compensatoires d’un montant à déterminer, ainsi que des dommages-intérêts punitifs d’un montant de 300,00 $ par membre du groupe.

État de la demande

L’action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec le 16 juillet 2019.

S’inscrire à cette action collective