Intitulé de la cause :
Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000891-172
L’objet de cette action collective :
Le 16 novembre 2017, une action collective a été intentée au Québec contre Vivid Seats LLC (« Vivid Seats ») alléguant que Vivid Seats n’avait pas correctement divulgué que les billets d’événements étaient vendus en dollars américains, plutôt qu’en dollars canadiens. La Demanderesse demandait à la Cour de déterminer si cette conduite alléguée enfreignait la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Le 6 septembre 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice de la présente action collective contre Vivid Seats. Les parties ont depuis accepté de régler l’action collective sans admission de faute. Une copie de l’entente de règlement est accessible ci-dessous.
Groupe de règlement :
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection des consommateurs qui ont acheté un billet à partir du site de Vivid Seats entre le 16 novembre 2014 et le 29 décembre 2017 et/ou de l’application mobile de Vivid Seats entre le 16 novembre 2014 et le 15 janvier 2018
Modalités du règlement :
L’entente de règlement prévoit un montant maximum du règlement total de 530 250 $, qui comprend le paiement des frais d’administration et le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe. L’entente de règlement prévoit que Vivid Seats offrira des remboursements de devises étrangères, ce qui signifie un remboursement de, au maximum, 30 % de la commande de billets, aux membres du Groupe de règlement. Si un membre du Groupe a effectué plus d’une commande de billets admissible, la première commande chronologique effectuée par le membre du Groupe sera celle qui donnera droit à un remboursement. Le remboursement sera effectué par virement électronique Interac.
Un montant maximum de 360 000 $ a été alloué pour effectuer ces remboursements. Si le nombre total de réclamations valides dépasse ce montant, elles seront payées au prorata, proportionnellement à la valeur de la réclamation. Deux pour cent (2 %) du remboursement seront retenus et versés à titre de prélèvement au Fonds d’aide aux actions collectives, conformément à la loi.
Afin d’effectuer une réclamation valide, les membres du Groupe doivent soumettre un formulaire de réclamation en ligne valide et dans les délais impartis, attestant qu’au moment de conclure leur commande de billets, ils n’ont pas réalisé que l’achat qu’ils effectuaient était en dollars américains. Les membres du Groupe recevront un avis ultérieur si le règlement est approuvé par la Cour, les informant de la manière et du moment de faire leur réclamation. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web du règlement à l’adresse suivante : www.ticketfxclassaction.ca.
État de la demande :
Une audience devant la Cour supérieure du Québec se tiendra le 13 septembre 2023, à 9h00 au palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), dans la salle 2.08 ou via un lien TEAMS.
Documents :
