Intitulé de la cause
Réglé: Renouvellement automatique par Elite Singles (Affinitas GmbH) suite à la période d’essai gratuite ou à prix réduit.
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000798-161;
De quoi s’agissait-il ce dossier?
La demanderesse a allégué qu’Elite Singles (Affinitas GmbH) a violé le paragraphe c de l’article 230 de la Loi sur la protection du consommateur en adoptant des pratiques de facturation automatique suite à la période d’essai gratuite ou à prix réduit. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est illégal pour les commerçants de facturer automatiquement aux consommateurs, à qui ils ont fourni des services ou des biens gratuitement (ou à prix réduit) pour une période déterminée, le prix régulier desdits biens ou services à la fin de la période déterminée.
Description du groupe
Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, par Affinitas GmbH et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Affinitas GmbH indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;
Paramètres de l’entente de règlement
La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la convention de règlement, toujours soumise à l’approbation de la Cour, est la suivante:
- Affinitas GmbH fournira automatiquement à chaque membre du Groupe un ou deux mois de services Premium gratuits sur le site Internet Elite Singles, tel que prévu au paragraphe 5 de l’entente de règlement.
De plus, Affinitas GmbH (Elite Singles) cessera la pratique d’offrir un essai gratuit (ou à prix réduit) et ensuite de facturer automatiquement aux consommateurs Québecois le prix régulier.
État de la demande
Action collective autorisée à des fins de règlement par l’honorable Stéphane Sansfaçon, j.c.s., de la Cour supérieure du Québec, le 1 novembre 2017. L’audience d’approbation du règlement est fixée pour le 13 avril 2018.
