Réglé:
Renouvellement automatique par Audible suite à la période d’essai gratuite (article 230(c) LPC)
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000798-161;
De quoi s’agissait-il ce dossier?
La demanderesse a allégué qu’Audible a violé le paragraphe c de l’article 230 de la Loi sur la protection du consommateur en adoptant des pratiques de facturation automatique suite à la période d’essai gratuite. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, selon la demanderesse, il est illégal pour les commerçants de facturer automatiquement aux consommateurs, à qui ils ont fourni des services ou des biens gratuitement (ou à prix réduit) pour une période déterminée, le prix régulier desdits biens ou services à la fin de la période déterminée. Les allégations contre Audible Inc. n’ont pas été prouvées en Cour et, aux termes du Règlement, Audible nie toute responsabilité.
Description du groupe
Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013 a reçu de la part d’Audible inc., par le biais d’un compte admissible, des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Audible inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;
Un Compte admissible signifie un compte qui rencontre les critères cumulatifs suivants : a) a été ouvert par une personne physique résidant dans la province de Québec durant la Période de la classe après s’être inscrite pour un essai gratuit de 30 jours sur Audible.com en continuant de résider dans la province de Québec; et b) a effectivement payé des frais d’adhésion résultant du fait de maintenir son adhésion pour au moins trente (30) jours après la date d’inscription;
Paramètres de l’entente de règlement
La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la convention de règlement, toujours soumise à l’approbation de la Cour, est la suivante:
- Audible, sans aucune admission, fournira à tous les comptes admissibles de chaque membre du groupe visé par le règlement, deux (2) crédits de règlement. Chaque crédit de règlement est valide pour l’achat d’un (1) livre audio à volume unique sur Audible.com, tel que décrit au paragraphe 9 de l’entente de règlement.
État de la demande
Action collective autorisée à des fins de règlement par l’honorable Stéphane Sansfaçon, j.c.s., de la Cour supérieure du Québec, le 1 novembre 2017. L’audience d’approbation du règlement est fixée pour le 13 avril 2018.
Documents – Audible Inc.
