Intitulé de la cause :

Action collective contre Walmart concernant les erreurs de prix

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-001142-211

L’objet de cette action collective :

Le Demandeur a allégué que Walmart Canada a mis en œuvre deux pratiques commerciales interdites en facturant, pour des biens ou des services, un prix plus élevé que celui annoncé, et en annonçant des biens ou des services dont Walmart Canada ne disposait pas en quantité suffisante pour répondre à la demande du public, en contravention à la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Ces allégations n’ont pas été prouvées devant les tribunaux et sont contestées par Walmart Canada, dont la position est qu’elle s’est toujours conformée à toute la législation applicable.

Groupe autorisé par le Tribunal :

Tout consommateur, domicilié ou résidant au Québec, qui le 4 ou 5 avril 2021, a placé une commande sur le site internet www.walmart.ca pour un item affiché au prix de 3,49 $ et qui, après avoir reçu une confirmation de Wal-Mart au prix initialement annoncé, a ensuite vu son achat annulé par Wal-Mart.

Modalités de l’entente de règlement :

Walmart Canada a accepté de payer un montant maximum tout compris de 530 000 $ (le « Montant de l’Entente ») pour régler l’Action collective. Chaque membre du Groupe recevra une seule carte-cadeau électronique de Walmart Canada d’un montant à déterminer (une « Carte-cadeau »). Les Membres du Groupe qui ont passé plusieurs commandes n’obtiendront qu’une seule Carte-cadeau d’un montant 1,5 fois plus élevé que ceux qui n’ont passé qu’une seule commande. Les évaluations préliminaires indiquent que les Cartes-cadeaux pourraient valoir jusqu’à environ 266 $ (ou 400 $ pour ceux qui ont passé plus qu’une commande). Aucun membre du Groupe ne recevra de Carte-cadeau d’un montant supérieur à la valeur de sa (ses) commande(s) moins 3,49 $. Les membres du Groupe ne recevront qu’une seule Carte-cadeau, quel que soit le nombre de commandes qu’ils ont passées, le nombre d’articles qu’ils ont achetés ou le nombre d’adresses électroniques qu’ils ont utilisées pour passer une commande. La Carte-cadeau n’a pas de date d’expiration et n’est pas convertible en espèces. D’autres conditions sont détaillées dans l’Entente qui est accessible ci-dessous. Vous pouvez également lire l’avis détaillé accessible ci-dessous.

État de la demande :

Une entente de règlement a été conclue. Vous pouvez consulter l’avis d’approbation de l’entente de règlement ci-dessous. La Cour tiendra une audience pour déterminer si elle approuve l’entente. Vous pouvez assister à l’audience qui aura lieu le mardi 26 novembre 2024 à 9 h 15 en salle 17.09 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal, ou par TEAMS en cliquant ici.

Documents :

pdf_iconAvis aux membres (septembre 2024)

pdf_iconEntente de règlement (traduction française non officielle) – septembre 2024

pdf_iconEntente de règlement (version anglaise officielle) – septembre 2024

pdf_iconAvis d’une action collective autorisée contre Walmart Canada – juillet 2022

pdf_iconDemande introductive d’instance contre Walmart – 13 juin 2022

pdf_iconJugement autorisant l’action collective contre Walmart – 30 mars 2022