Réglé:
Renouvellement automatique par Spotify suite à la période d’essai gratuite
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000798-161;
De quoi s’agissait-il ce dossier?
La demanderesse a allégué que Spotify a violé le paragraphe c de l’article 230 de la Loi sur la protection du consommateur en adoptant des pratiques de facturation automatique suite à la période d’essai gratuite. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est illégal pour les commerçants de facturer automatiquement aux consommateurs, à qui ils ont fourni des services ou des biens gratuitement (ou à prix réduit) pour une période déterminée, le prix régulier desdits biens ou services à la fin de la période déterminée.
Description du groupe
Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Spotify Canada Inc. des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Spotify Canada Inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;
Paramètres de l’entente de règlement
La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la convention de règlement, toujours soumise à l’approbation de la Cour, est la suivante:
- Chaque membre du Groupe recevra automatiquement une période gratuite d’un mois de service Premium de Spotify, tel que prévu au paragraphe 13 de l’entente de règlement.
De plus, Spotify cessera la pratique d’offrir un essai gratuit et ensuite de facturer automatiquement aux consommateurs Québecois le prix régulier.
État de la demande
Action collective autorisée à des fins de règlement par l’honorable Stéphane Sansfaçon, j.c.s., de la Cour supérieure du Québec, le 1 novembre 2017. L’audience d’approbation du règlement est fixée pour le 13 avril 2018.
Documents – Spotify Canada Inc.
