Réglé:
Renouvellement automatique par Netflix suite à la période d’essai gratuite
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000798-161;
De quoi s’agissait-il ce dossier?
La demanderesse a allégué que Netflix a violé le paragraphe c de l’article 230 de la Loi sur la protection du consommateur en adoptant des pratiques de facturation automatique suite à la période d’essai gratuite. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est illégal pour les commerçants de facturer automatiquement aux consommateurs, à qui ils ont fourni des services ou des biens gratuitement (ou à prix réduit) pour une période déterminée, le prix régulier desdits biens ou services à la fin de la période déterminée.
Description du groupe
Groupe :
Tous les consommateurs résidant au Québec qui (i) ont commencé un abonnement au service Netflix pendant la Période du recours, (II) ont reçu un essai gratuit, (III) ont été automatiquement renouvelés au prix régulier après la fin de leur période d’essai gratuite et (IV) par la suite annulé leur abonnement au service Netflix dans un délai d’un mois suivant la fin de leur période d’essai gratuite;
(les « Membres du Groupe de Règlement »)
Sous-Groupe A :
Les membres du Groupe de Règlement qui ont annulé leur service Netflix après le 18 septembre 2016;
Sous-Groupe B :
Les membres du Groupe de Règlement qui ont annulé leur service Netflix avant le 18 septembre 2016;
Paramètres de l’entente de règlement
La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la convention de règlement, toujours soumise à l’approbation de la Cour, est la suivante:
- chaque membre du groupe aura le droit de recevoir un remboursement des frais de souscription payés au cours de leur période de remboursement mensuelle respective de Netflix, tel que précisé aux paragraphes 12 et 16 de l’entente de règlement.
De plus, Netflix cessera la pratique d’offrir un essai gratuit et ensuite de facturer automatiquement aux consommateurs Québecois le prix régulier.
État de la demande
Action collective autorisée à des fins de règlement par l’honorable Stéphane Sansfaçon, j.c.s., de la Cour supérieure du Québec, le 1 novembre 2017. L’audience d’approbation du règlement est fixée pour le 13 avril 2018.
Documents – Netflix Inc.
