Intitulé de la cause :
Restaurants McDonalds : actions collectives des joyeux festins au Québec
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000824-165
Résumé de l’affaire :
Le demandeur a allégué que McDonald’s enfreint aux articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en faisant de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. Le 14 novembre 2018, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective. En janvier 2020, les parties ont convenu de régler cette affaire sans aucune admission de responsabilité.
Groupe de règlement :
Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Quebec qui, entre le 15 novembre 2013 et le 15 avril 2020, a acheté au Quebec pour un enfant de moins de 13 ans alors présent dans un restaurant McDonald, un jouet ou un Joyeux festin, durant une campagne publicitaire destinée aux enfants à l’intérieur de tel magasin.
Termes du règlement :
Conformément au règlement, McDonald’s fera un paiement de 1 000 000 CAD $ (un million de dollars) qui sera devisé également entre quatre fondations caritatives d’hôpitaux au Québec, soit la :
- Fondation CHU Ste-Justine;
- Fondation de l’Hôpital de Montréal pour enfants;
- Fondation de l’Hôpital Général Juif; et
- Fondation du CHU de Québec.
Le règlement prévoit aussi que McDonald’s doit modifier certaines pratiques en ce qui concerne la publicité de ses campagnes pour les Joyeux Festins au Québec, soit :
- Remplacer les jouets physiques pour des images des jouets, qui auront approximativement la même taille que les jouets physiques, dans les étalages de jouets/livres dans ses restaurants;
- Placer les images des jouets au-dessus des images des livres dans ses étalages de jouets/livres dans ses restaurants (c’est-à-dire inverser l’emplacement actuel où les images de livres sont au-dessus des jouets dans les étalages);
- Sous réserve de toute interdiction légale de la capacité de McDonald’s de vendre des livres ou des jouets dans ses restaurants, s’engager à afficher des images de livres et de jouets dans ses étalages de jouets/livres pendant au moins deux (2) ans après la mise en œuvre des Changements de Pratiques prévues aux numéros 1 et 2 ci-dessus;
- Contrôle de l’âge (age-gate) des pages en anglais et en français concernant les jouets Joyeux Festins sur le site Web de leur entreprise; et
- Ne pas utiliser de présentoirs interactifs de jouets/livres tant que l’article 248 LPC demeure en vigueur.
État de la demande :
MISE À JOUR DU COVID-19 (13 août 2020) :
L’audience d’approbation du règlement a été reportée au 22 janvier 2021, à 9 h 30, dans la salle 2.08 du palais de justice de Montréal ou dans toute autre salle pouvant être désignée pour l’audience. Veuillez noter que cette date peut être reportée par le Tribunal sans autre avis aux Membres du Groupe autre que l’avis qui sera affiché sur ce site Web.
L’action collective a été autorisé par la Cour supérieure du Québec le 14 novembre 2018. Le 8 janvier 2020, les parties ont signé l’entente de règlement (accessible en format PDF en cliquant ci-dessous).
Le 27 janvier 2020, le Tribunal a approuvé le programme de notification et a fixé l’audience pour l’approbation du règlement au 18 juin 2020. La pandémie sanitaire mondiale résultant du nouveau coronavirus (« COVID-19 ») nécessite la suspension du programme de notification précédemment approuvé par le Tribunal. Le 18 mars 2020, les parties ont demandé au Tribunal de suspendre le programme de notification afin de prendre en compte COVID-19. En conséquence, l’audience d’approbation du règlement sera reportée indéfiniment et nous mettrons à jour cette page dès que la nouvelle date sera confirmée.
Documents – McDonald”s
