Intitulé de la cause :
Amazon, Home Depot et Wayfair – Vente en ligne de garanties prolongées au Québec
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001195-227
L’objet de cette action collective :
La demanderesse a allégué qu’au cours de la période visée par l’action collective, Amazon, Wayfair et Home Depot ont vendu des garanties prolongées pour des appareils électroniques et des électroménagers en violation de l’article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC »). Au Québec, la loi impose aux commerçants qui vendent des garanties prolongées l’obligation d’informer les consommateurs de l’existence et de la nature de la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la LPC avant de proposer l’achat d’un contrat comportant une garantie additionnelle sur un bien. Pour plus d’information sur la garantie légale au Québec, vous pouvez consulter le site de l’Office de la protection du consommateur à l’adresse suivante : www.opc.gouv.qc.ca.
Le 10 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective contre Amazon et Wayfair (vous pouvez accéder au jugement d’autorisation ici). Home Depot a accepté de régler cette action collective avant le jugement d’autorisation. Depuis, Amazon et Wayfair ont également accepté de régler cette action collective et d’indemniser les membres du groupe. Toutes les défenderesses ont également modifié leurs sites web et informent correctement les consommateurs québécois de l’avis sur la garantie légale.
Les détails concernant chacun des règlements, y compris les copies des ententes de règlement et des avis aux membres du groupe, sont accessibles dans la section « Documents » ci-dessous.
Groupes autorisés :
Groupe Amazon :
Tous les consommateurs résidants ou domiciliés au Québec au moment de l’achat et ayant acheté une garantie supplémentaire pour un bien acheté à partir de l’application(s) mobile(s) et/ou site(s) internet d’Amazon entre le 7 février 2019 et le 3 juillet 2023.
Groupe Home Depot :
Tous les consommateurs du Québec qui, du 7 février 2019 au 30 septembre 2022, ont acheté une garantie prolongée sur des biens à partir de l’application (des applications) mobile(s) et/ou du (des) site(s) web de Home Depot.
Groupe Wayfair :
Tous les consommateurs résidants ou domiciliés au Québec au moment de l’achat et ayant acheté une garantie supplémentaire pour un bien acheté à partir de l’application(s) mobile(s) et/ou site(s) Web Wayfair entre le 7 février 2019 et le 31 octobre 2022.
État de la demande :
Wayfair :
Par jugement rendu le 13 septembre 2024, la Cour a prolongé le délai de Wayfair pour l’émission des Remboursements par crédit direct aux Membres du Groupe Wayfair, et ce jusqu’au 19 octobre 2024. Wayfair est dans le processus de le faire.
Amazon :
Le 23 février 2024, la Cour a approuvé le règlement avec Amazon. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site web du règlement Amazon : www.amazonquebecwarranties.com.
Home Depot :
Le 15 décembre 2023, la Cour a approuvé le règlement avec Home Depot.
Documents :
