Remboursements pour les événements reportés (billets de revente)

Toute personne ayant conclu un contrat Ă  distance relatif Ă  un billet de revente avec l’une des dĂ©fenderesse, dont la date initiale de l'Ă©vĂ©nement a Ă©tĂ© annulĂ©e et qui, sur demande, n’a pas reçu de remboursement avant la nouvelle date prĂ©vue de l’évĂ©nement (le cas Ă©chĂ©ant), depuis le 6 juin 2018.

By |2023-12-16T19:49:15-05:00mai 31st, 2020|Actions collectives actives|0 Comments

Hypothùques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation

Toutes les personnes, entitĂ©s, sociĂ©tĂ©s ou organisations rĂ©sidant ou domiciliĂ©es au QuĂ©bec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contractĂ© un prĂȘt hypothĂ©caire et/ou une hypothĂšque collatĂ©rale auprĂšs d’une des dĂ©fenderesses et qui ont payĂ© une pĂ©nalitĂ© d’un montant supĂ©rieur Ă  3 mois d'intĂ©rĂȘts Ă  la suite du remboursement anticipĂ© de leur prĂȘt hypothĂ©caire;

By |2023-12-16T19:49:29-05:00mai 31st, 2018|Actions collectives actives|0 Comments

REÉÉ (RĂ©gime enregistrĂ© d’Ă©pargne-Ă©tudes) : frais d’adhĂ©sion illĂ©gaux au QuĂ©bec

Toutes les personnes rĂ©sidant au QuĂ©bec qui, Ă  tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signĂ© un contrat avec l’une des dĂ©fenderesses dans lequel elles Ă©taient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un RĂ©gime enregistrĂ© d’épargne-Ă©tudes (« REEE »), et qui ont Ă©tĂ© facturĂ©es des frais (appelĂ©s « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhĂ©sion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dĂ©passant 200,00 $ par plan.

By |2023-12-16T19:49:31-05:00janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermĂ©s sur REÉÉ (RĂ©gime enregistrĂ© d’Ă©pargne-Ă©tudes) : frais d’adhĂ©sion illĂ©gaux au QuĂ©bec
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