Harmonia condos CitĂ©-Nature (phase IV) â action collective
Toutes les personnes qui ont versĂ© un dĂ©pĂŽt pour lâachat dâun condo dans le projet Harmonia CitĂ©-Nature (phase IV).
Diluant Ă peinture Varsol Recochem – action collective nationale
Toutes les personnes morales et physiques qui, depuis ou avant 2000 jusqu'à aujourd'hui, ont acheté des des diluants à peinture, du Varsol ou des essences minérales solvables produits par Recochem.
Remboursements pour les événements reportés (billets de revente)
Toute personne ayant conclu un contrat Ă distance relatif Ă un billet de revente avec lâune des dĂ©fenderesse, dont la date initiale de l'Ă©vĂ©nement a Ă©tĂ© annulĂ©e et qui, sur demande, nâa pas reçu de remboursement avant la nouvelle date prĂ©vue de lâĂ©vĂ©nement (le cas Ă©chĂ©ant), depuis le 6 juin 2018.
Implants mammaires texturés
Tous les consommateurs au Canada ayant reçu des implants mammaires à surface texturée fabriqués, commercialisés ou vendus par Allergan Inc., Inamed Corporation, Mentor Worldwide LLC ou Ideal Implant Inc.
HypothĂšques â action collective contre les frais de remboursement par anticipation
Toutes les personnes, entitĂ©s, sociĂ©tĂ©s ou organisations rĂ©sidant ou domiciliĂ©es au QuĂ©bec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contractĂ© un prĂȘt hypothĂ©caire et/ou une hypothĂšque collatĂ©rale auprĂšs dâune des dĂ©fenderesses et qui ont payĂ© une pĂ©nalitĂ© dâun montant supĂ©rieur Ă 3 mois d'intĂ©rĂȘts Ă la suite du remboursement anticipĂ© de leur prĂȘt hypothĂ©caire;
Action collective contre les frais abusifs de déverrouillage de téléphones mobiles
Tous les consommateurs rĂ©sidants ou ayant rĂ©sidĂ© au QuĂ©bec qui ont payĂ© Ă lâune ou lâautre des DĂ©fenderesses des frais pour dĂ©verrouiller son appareil sans fil entre le 14 aoĂ»t 2014 et le 1er dĂ©cembre 2017.
Action collective contre le cartel automobile allemand
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant au Canada qui ont acheté et/ou loué un ou plusieurs Véhicules des défendeurs qui faisaient partie du cartel automobile Allemande formé par Volkswagen, Daimler et BMW.
REĂĂ (RĂ©gime enregistrĂ© d’Ă©pargne-Ă©tudes) : frais dâadhĂ©sion illĂ©gaux au QuĂ©bec
Toutes les personnes rĂ©sidant au QuĂ©bec qui, Ă tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signĂ© un contrat avec lâune des dĂ©fenderesses dans lequel elles Ă©taient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un RĂ©gime enregistrĂ© dâĂ©pargne-Ă©tudes (« REEE »), et qui ont Ă©tĂ© facturĂ©es des frais (appelĂ©s « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhĂ©sion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dĂ©passant 200,00 $ par plan.