Intitulé de la cause :
Règlement : Frais d’activation des cartes prépayées émises par Compagnie de fiducie Peoples (telles que « Vanilla », « Perfect Gift » ou « American Express »)
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001203-229
Cette action collective concerne :
Le 25 octobre 2022, une consommatrice au Québec (la « Demanderesse ») a déposé une Demande en autorisation d’exercer une action collective (amendée par la suite) contre certaines défenderesses, incluant la Compagnie de fiducie Peoples (collectivement, les « Défenderesses »), concernant les prix affichés sur certaines Cartes prépayées vendues dans des magasins de détail, des stations-service et des pharmacies partout au Québec. La Demanderesse allègue, entre autres, que le prix total de vente annoncé des cartes prépayées n’incluait pas les frais d’activation et que ce prix n’était pas indiqué clairement et lisiblement.
Les Défenderesses nient toute responsabilité ou faute et étaient prêtes à contester vigoureusement l’Action collective proposée, et aucun tribunal n’a conclu qu’il y avait eu faute ou inconduite de la part des Défenderesses.
Les parties sont parvenues à un Règlement, dont une copie est disponible ci-dessous. Les Membres du Groupe sont invités à consulter le site web du Règlement, où ils pourront soumettre leur formulaire de réclamation en ligne si le Règlement est approuvé après l’audience prévue le 16 mars 2026 : www.ReglementCartePrepayee.com.
Groupe du Règlement :
Tous les consommateurs qui ont acheté une carte prépayée émise par Peoples Trust n’importe où dans la province de Québec entre le 9 mai 2019 et le 11 février 2026.
Modalités de l’Entente de Règlement :
Sous réserve de l’approbation de la Cour, Peoples Trust (Compagnie de fiducie Peoples) a convenu de payer un montant total de 5 500 000 $ (le « Montant du Règlement ») pour régler les réclamations. Le montant distribué aux Membres du Groupe qui déposent des réclamations valides approuvées par l’Administrateur du Règlement (les « Réclamants approuvés ») correspond au Montant du Règlement moins : (a) les Honoraires des Avocats du Groupe de 30% du Montant du Règlement plus taxes, (b) leurs débours, sujet à l’approbation de la Cour et (c) les honoraires et frais de l’Administrateur du Règlement. Le solde après déduction de ces frais est le « Fonds de distribution ».
Chaque Membre du Groupe peut obtenir un paiement sous forme de Virement Interac correspondant au Fonds de distribution divisé par le nombre total de Réclamants approuvés, entre un minimum de 3,00 $ et un maximum de 100 $ chacun, selon le nombre total de Réclamants approuvés. Chaque Réclamant approuvé ne peut obtenir qu’un seul Virement Interac quel que soit le nombre de Cartes prépayées qu’il a achetées pendant la Période visée par l’Action collective, à moins que la Cour n’ordonne une redistribution. Si le nombre total de Réclamants approuvés entraîne des Virements Interac de moins de 3,00 $ chacun, aucun Virement Interac ne sera effectué et le Fonds de distribution sera versé à des organismes de bienfaisance approuvés par la Cour.
En plus de payer le Montant du Règlement, Peoples Trust (Compagnie de fiducie Peoples) a volontairement mis en œuvre des changements de pratiques commerciales, décrits en détail dans l’Entente de Règlement, concernant la façon dont le prix des Cartes prépayées est affiché. Le prix affiché pour une Carte prépayée, sur son emballage, indiquera les frais d’activation (avant taxes) dans une police de caractères dont la taille sera égale ou supérieure à la valeur nominale de la Carte prépayée.
Veuillez consulter le site Web du règlement pour obtenir plus d’informations et pour soumettre une réclamation si le règlement est approuvé après l’audience prévue le 16 mars 2026 : www.ReglementCartePrepayee.com.
État de la demande :
Le 11 février 2026, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective à des fins de règlement uniquement et a fixé l’audience d’approbation du règlement au 16 mars 2026, à 9 h 15, dans la salle 15.02 du palais de justice de Montréal. Vous pouvez assister à l’audience en personne ou virtuellement via TEAMs en cliquant ici. Des copies de l’Entente de Règlement et des avis aux Membres du Groupe sont accessibles ci-dessous.
Documents :
