Intitulé de la cause :
Appels à frais virés facturés par Bell Canada
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
450-06-000001-176
L’objet de cette action collective :
La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à frais virés à leurs destinataires et que ces tarifs sont abusifs. Bell nie toute faute ou responsabilité dans cette affaire. Les parties ont convenu d’une entente de règlement que vous pouvez consulter ci-dessous.
Groupe autorisé :
Toutes les personnes physiques au Québec qui ont reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels locaux ou interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, à l’exception des appels effectués à partir de prisons provinciales situées dans la province de l’Ontario au moyen du Offender Telephone Management System (OTMS).
et
Toutes les personnes morales, sociétés, associations ou tout autre groupement sans personnalité juridique au Québec qui ont reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels locaux ou interurbains à frais virés traités par Bell Canada entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement, à l’exception des appels effectués à partir de prisons provinciales situées dans la province de l’Ontario au moyen du Offender Telephone Management System (OTMS), et qui n’ont pas facturé les frais à un tiers (par exemple, mais sans s’y limiter, un client, une organisation ou l’aide juridique).
Modalités du règlement :
Sans aucune admission, Bell versera 1 000 000 $ pour régler entièrement et définitivement l’action collective dans le but d’éviter d’autres coûts et de mettre un terme définitif au litige et à toutes les réclamations connexes. Ce montant sera distribué au prorata entre les membres du groupe ayant droit à un montant, après déduction des honoraires des avocats des membres et des autres coûts et dépenses, sous réserve de l’approbation de la Cour.
Qui recevra de l’argent ?
Les membres du groupe ayant reçu et payé les frais associés à un ou plusieurs appels interurbains seront admissibles à un remboursement, calculé au prorata, des frais d’appels interurbains à frais virés traités par Bell qui figurent sur une de leurs factures au cours de la période comprise entre le 25 septembre 2014 et le 30 septembre 2022 inclusivement.
Pour obtenir un remboursement, les membres du groupe ayant droit à un montant devront soumettre un formulaire de réclamation officiel et une copie de la facture où de tels frais apparaissent.
Un deuxième avis sera publié après l’approbation du règlement par la Cour pour informer de la période de réclamation au cours de laquelle les membres du groupe ayant droit à un montant devront soumettre le formulaire de réclamation et la documentation requise pour pouvoir bénéficier du règlement.
Ceci est un résumé. Veuillez lire l’avis détaillé et l’entente de règlement (disponible ci-dessous) pour plus d’informations.
État de la demande
La Cour supérieure tiendra une audition pour approuver le règlement le 27 février 2023 à 9h30 dans la salle 1 du Palais de justice de Sherbrooke, situé au 375, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec), J1H 6B9, ou par l’intermédiaire de la plateforme TEAMS :
Réunion Microsoft Teams
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Cliquez ici pour participer à la réunion
ID de réunion : 246 749 530 740
Code secret : tHXLii
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ID de vidéoconférence : 112 047 044 0
Ou composer le numéro (audio seulement)
+1 581-319-2194,,725454986# Canada, Quebec
(833) 450-1741,,725454986# Canada (Numéro gratuit)
ID Conférence Téléphone: 725 454 986#
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