Intitulé de la cause
Bell Fibe™ action collective
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000740-155
L’objet de cette action collective :
Le demandeur a allégué que Bell Canada a trompé les consommateurs en utilisant le terme Fibe et/ou fibre optique alors qu’elle offrait des services qui étaient en fait hybrides (c’est-à-dire composés de fibre optique et de cuivre), en violation de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Bell Canada a toujours nié ces allégations et les a contestées devant les tribunaux. Les parties ont convenu de régler l’action collective sans aucune admission de responsabilité. Une copie de l’entente de règlement est accessible ci-dessous.
Groupe autorisé :
Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur résidant au Québec qui ont souscrit à la « Télé FIBE » et/ou à « Internet FIBE » de Bell Canada entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n’étaient pas branchés à un réseau 100% de fibres optiques, ou qui n’étaient pas branchés à un réseau composé entièrement de fibres optiques.
Modalités du règlement :
Selon les termes du règlement, sous réserve de l’approbation du Tribunal, Bell Canada paiera 2 000 000 $ (sans admission d’aucune sorte) pour régler entièrement et définitivement cette action dans le but d’éviter d’autres coûts et de mettre un terme définitif à ce litige et à toutes les réclamations pouvant y être liées.
Ce montant sera partagé également entre les membres du groupe ayant droit à une somme d’argent sous forme de réduction de prix unique de leur facture mensuelle, sous la forme d’un crédit à leur compte Bell, après déduction des honoraires des avocats du groupe et des autres coûts et dépenses. La réduction de prix appliquée à chaque compte admissible sera la même, quel que soit le nombre de services souscrits ou le nombre d’abonnés au compte.
Qui recevra l’argent ?
Un crédit d’environ 8 $ plus taxes sera appliqué aux comptes des membres du groupe qui répondent aux trois critères suivants :
1) ils se sont abonnés aux services Internet ou Télé FIBE™ de Bell entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017;
2) ils étaient connectés au réseau de Bell par une connexion de fibre optique jusqu’au quartier (FTTN); et
3) ils sont toujours abonnés aux services Internet ou Télé FIBE™ de Bell à la date de distribution.
Les membres du groupe qui ne répondent pas aux critères ci-dessus n’ont droit à aucune somme d’argent.
État de la demande :
Cette action collective a été autorisée le 30 mars 2017. En juillet 2021, les parties ont convenu des termes de l’Entente de règlement, qui sera présentée au Tribunal pour approbation. L’audience d’approbation de l’Entente de règlement aura lieu le 24 novembre 2021, à 9h30, en salle 15.01 du Palais de justice de Montréal. Vous pouvez assister à cette audience semi-virtuelle en cliquant sur ce lien Microsoft TEAMS.
Documents – Bell Fibe :
