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RÈGLEMENT APPROUVÉ : Wayfair exigeant un prix supĂ©rieur Ă  celui annoncĂ©

Toutes les personnes du Québec qui, entre 4 janvier 2016 et le 15 juin 2017, ont commandé l'un des biens suivant sur le site internet wayfair.ca et ont vu leur commande annulée par Wayfair suite à une erreur dans le prix annoncé: 1) Causeuse Montgomery affichée le 12 janvier 2016; 2) Ensemble de conversation 8 piÚces Laguna affiché le 15 juillet 2016; 3) Ensemble de conversation à assise profonde 5 piÚces Milano affiché le 6 septembre 2016.

By |2023-12-16T19:49:31-05:00janvier 22nd, 2017|RĂšglements|Commentaires fermĂ©s sur RÈGLEMENT APPROUVÉ : Wayfair exigeant un prix supĂ©rieur Ă  celui annoncĂ©

REÉÉ (RĂ©gime enregistrĂ© d’Ă©pargne-Ă©tudes) : frais d’adhĂ©sion illĂ©gaux au QuĂ©bec

Toutes les personnes rĂ©sidant au QuĂ©bec qui, Ă  tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signĂ© un contrat avec l’une des dĂ©fenderesses dans lequel elles Ă©taient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un RĂ©gime enregistrĂ© d’épargne-Ă©tudes (« REEE »), et qui ont Ă©tĂ© facturĂ©es des frais (appelĂ©s « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d'adhĂ©sion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dĂ©passant 200,00 $ par plan.

By |2023-12-16T19:49:31-05:00janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermĂ©s sur REÉÉ (RĂ©gime enregistrĂ© d’Ă©pargne-Ă©tudes) : frais d’adhĂ©sion illĂ©gaux au QuĂ©bec

RÈGLEMENT APPROUVÉ : Moose Knuckles « FabriquĂ© au Canada »

All consumers worldwide who have purchased before March 31, 2017 Moose KnucklesÂź clothing items, including but not limited to parkas, jackets, hats, boots, hoodies and sweaters which Defendant stated were “Made in Canada”. Tous les consommateurs dans le monde entier qui ont achetĂ© avant le 31 mars 2017 un vĂȘtement de marque Moose KnucklesÂź, incluant sans limitation parkas, manteaux, chapeaux, bottes, pulls et chandails, identifiĂ©s par la DĂ©fenderesse comme Ă©tant « FabriquĂ© au Canada ».

By |2023-12-16T19:49:32-05:00janvier 22nd, 2017|RĂšglements|Commentaires fermĂ©s sur RÈGLEMENT APPROUVÉ : Moose Knuckles « FabriquĂ© au Canada »
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