Intitulé de la cause

Appels à frais virés illégalement facturés par Bell Canada

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

450-06-000001-176

Infractions

Cette action collective a pour objet le remboursement des montants que les consommateurs et commerces (incluant les cabinets d’avocats) canadiens ont payés pour accepter les appels à frais virés traités par Bell Canada qui n’étaient pas indiqués dans le contrat, en violation du Code civil du Québec, de la Loi sur la concurrence du Canada, ainsi que de la législation sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes. La loi exige que Bell Canada doive divulguer les tarifs des appels à frais virés à l’avance, ce que Bell Canada néglige de faire.

Description des groupes proposés

Groupe :

Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont reçu un appel à frais virés traité par Bell Canada depuis le 25 septembre 2014.

Sous-groupe :

Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont reçu un appel à frais virés traité par Bell Canada depuis le 25 septembre 2014 et qui ont payé plus que 1.00 $ pour cet appel à frais virés.

Réparations demandées

Le remboursement intégral des sommes payé à Bell Canada pour les appels à frais virés, ainsi que des dommages punitifs pour l’exploitation des consommateurs.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

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