Intitulé de la cause :
Airbnb – Règlement de l’action collective contre les « Frais de service »
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000884-177
Infractions alléguées :
En vertu de l’article 224 (c) de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, il est interdit aux commerçants d’annoncer des prix fragmentés sur leur site Web ou leurs applications mobiles, puis d’ajouter des frais au check out. Le demandeur a allégué qu’Airbnb avait enfreint la loi québécoise en annonçant un prix aux consommateurs à la première étape, mais en ajoutant entre 13% à 17% de plus en raison des « frais de service » à la dernière étape (à la fois sur son application mobile et sur son site Web). Airbnb nie ces allégations et nie qu’elle a enfreint à la loi. Le 26 juin 2019, Airbnb a mis en œuvre une modification à ses pratiques commerciales en annonçant le prix des hébergements, incluant les frais du voyageur applicables, sur la page des résultats de recherche pour les recherches datées des utilisateurs accédant à la plate-forme Airbnb à partir de la province du Québec (à l’exclusion des taxes et des coûts ou services optionnels).
Description du groupe autorisé :
Tous les résidents du Québec qui, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation d’un séjour n’importe où dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site web de Airbnb, pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).
Compensation aux membres :
Outre le changement de pratique de la tarification « tout compris » (all-in) décrit au paragraphe 6 de la Transaction, les paragraphes 7 et 37 à 41 de la Transaction prévoient qu’Airbnb indemnisera les Membres Éligibles au Crédit en offrant des crédits d’une valeur brute totale de 3 000 000,00 CAD à être utilisé sur la plate-forme Airbnb (certaines conditions s’appliquent. Voir la Transaction pour plus de détails ou contacter l’avocat du groupe).
Un « Membre éligible au Crédit » (Credit Eligible Member) désigne un membre qui remplit les critères suivants :
1. Il / elle est un(e) résident(e) du Québec;
2. Il / elle a utilisé(e) la Plateforme Airbnb au moins une fois au cours de la Période de l’Action collective, pour des fins autres que d’affaires, pour réserver un Hébergement n’importe où dans le monde (une Réservation) et il / elle était situé(e) dans la province de Québec lorsqu’il / elle a fait la Réservation;
3. Il / elle n’a pas exercé un Droit d’exclusion tel que communiqué aux Avocats des Intimées par les Avocats du groupe en vertu de la Transaction; et
4. Il / elle doit avoir un Compte actif au moment de l’émission du Crédit et ne pas avoir volontairement supprimé ou annulé son Compte, ni avoir été suspendu ou supprimé de la Plateforme Airbnb en raison d’une violation des Conditions de Service d’Airbnb (« Conditions »), politiques ou normes.
Les Membres Éligibles au Crédit recevront un Avis d’approbation de la Transaction par courrier électronique, qui leur fournira un hyperlien sur lequel cliquer si ils souhaitent demander un Crédit Utilisable. Les Membres Éligibles au Crédit ne sont pas tenus de fournir des informations supplémentaires (telles qu’un reçu) ni de prendre d’autres mesures.
Chaque Membre ayant réclamé un Crédit se verra appliquer un Crédit Utilisable sur son Compte, qui pourra être utilisé automatiquement au prochain checkout, d’une valeur en dollars canadiens équivalant à une part proportionnelle de la Valeur brute des Crédits moins une part proportionnelle des Frais et coûts déductibles, tels que décrits au paragraphe 9, à la Date de réparation (la « Valeur du crédit »). Au cas où un Membre ayant réclamé le Crédit a utilisé la Plateforme Airbnb pour effectuer plusieurs Réservations d’Hébergements au cours de la Période visée par l’Action collective, il recevrait tout de même un (1) Crédit Utilisable. La Valeur du Crédit à utiliser sera plafonné à 45,00 $ CA, le solde restant de la Valeur brute des Crédits (les « Fonds restants ») devant être versé, déduction faite de la redevance au Fonds payable à partir des Fonds restants, sur une base cyprès, à une organisation acceptée par les Parties et approuvée par le Tribunal.
État de la demande :
Le 3 février 2020, la Cour supérieure du Québec a approuvé la transaction avec Airbnb. Le 6 mai 2020, la Cour a approuvé les avis finaux aux membres du groupe et a prolongé le délai pour s’exclure. Des avis par courriel seront envoyés aux membres du groupe, au mois de mai, les invitant à cliquer sur un hyperlien pour réclamer leur crédit jusqu’à concurrence de 45,00 $. Veuillez vous assurer de bien lire cet avis par courriel afin de réclamer votre crédit dans les délais. Le délai pour réclamer votre crédit est le 30 juin 2020. Le délai pour vous exclure est cette même date.
Documents : Airbnb – Règlement de l’action collective contre les « Frais de service »
