Intitulé de la cause :
Action collective concernant les frais d’activation des cartes prépayées : Visa, Mastercard et Amex (cartes émises par Peoples Trust Company)
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001203-229
Infractions :
La demanderesse a acheté une carte Mastercard prépayée de 25 $ chez Couche-Tard. Le prix annoncé bien en vue sur cette carte Mastercard prépayée était de 25 $. Lorsqu’elle est arrivée à la caisse, Couche-Tard lui a facturé un total de 29,54 $ pour sa carte de 25 $. Les frais supplémentaires de 3,95 $ plus taxes étaient exigés à la caisse pour des frais d’activation obligatoires. Puisque les frais d’activation sont obligatoires, le prix d’achat réel de cette carte prépayée est de 28,95 $ (plus les taxes applicables) et devrait être annoncé comme tel.
Toutes les défenderesses énumérées ci-dessous annoncent ces cartes prépayées Mastercard, Visa et Amex de la même façon, contrairement à l’article 224c) de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui stipule notamment que « le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service » et que « Le prix annoncé doit ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé ». Les défenderesses énumérées ci-dessous sont liées par leur engagement à se conformer au Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique (la « Politique d’exactitude des prix » et, à ce titre, doivent aux membres du Groupe des dommages-intérêts préétablis de 10,00 $ pour chaque carte prépayée achetée, plus le montant des frais d’activation exigés conformément à l’article 1(1)(b) de la Politique d’exactitude des prix.
Groupe proposé :
Tous les consommateurs au Canada qui ont acheté une carte prépayée de l’une des défenderesses et qui ont payé un prix supérieur au prix annoncé sur la carte (excluant la taxe de vente) depuis le 8 mai 2019.
Réparations demandées pour les consommateurs :
Cette action collective vise : (i) le remboursement des montants totaux que les membres du groupe ont payés au-delà du prix annoncé sur et pour les cartes prépayées (c’est-à-dire les montants des frais d’activation, à l’exclusion de la taxe de vente); (ii) l’indemnisation des montants totaux de 10,00 $ par carte dus à chaque membre du groupe en vertu de la Politique d’exactitude de prix ou du Code; et (iii) le paiement du montant total de 10,00 $ par carte achetée par membre du groupe à titre de dommages punitifs.
Défenderesses :
- COUCHE-TARD INC.
- LE GROUPE JEAN COUTU (PJC) INC.
- WAL-MART CANADA CORP.
- CANADIAN TIRE CORPORATION, LIMITED
- BEST BUY CANADA LTD.
- SHOPPERS DRUG MART INC. (a.d.b.a. Pharmaprix)
- PARKLAND CORPORATION (a.d.b.a. Esso, Ultramar, Dépanneur du coin, Dépan Express and Marché Express)
- GIANT TIGER STORES LIMITED
- METRO INC. (a.d.b.a. SuperC)
- SOBEYS CAPITAL INCORPORATED (a.d.b.a. IGA)
- LOBLAWS INC. (a.d.b.a. Provigo and Maxi)
- DOLLARAMA S.E.C.
- STAPLES CANADA ULC (a.d.b.a. Bureau en Gros)
- HOME DEPOT OF CANADA INC.
- CANADA POST CORPORATION
- PEOPLES TRUST COMPANY & PEOPLES CARD SERVICES LIMITED PARTNERSHIP
État de la demande :
En attente de l’audition sur l’autorisation.
