Intitulé de la cause :
Remboursement de la Passe Tonik 2019/2020 – Station Mont-Tremblant
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001075-205
L’objet de cette action collective :
Station Mont-Tremblant et Alterra Mountain Company (les « défenderesses » ) vendait une passe de ski qui s’appelle la « Passe Tonik » pour 499 $ plus taxes (le prix varie selon la catégorie d’âge). Le demandeur et les membres du groupe ont tous acheté la version 2019-2020 de la Passe Tonik, que les défenderesses ont annoncée et vendue comme comprenant « 113 jours fixes sur la neige ». Les défenderesses ont en outre fourni aux membres du groupe le calendrier 2019-2020 qui indique en fait 119 « jours fixes ». Le 14 mars 2020, Alterra Mountain Company a publié une déclaration bilingue (anglais et français) sur son site Web dans laquelle elle indiquait que toutes ses montagnes (y compris le Mont-Tremblant) seraient fermées à compter du 15 mars 2020 en raison de la situation sanitaire et qu’elle rembourserait ses clients. Cependant, les défenderesses ont initialement refusé de rembourser les détenteurs de la Passe Tonik pour les 27 « jours fixes » restant sur le calendrier 2019-2020 de la Passe Tonik, que les membres du groupe ont payé, mais qu’ils n’ont pas pu utiliser. Les parties ont réglé cette action collective sans admission. Une copie du règlement est accessible ci-dessous.
Groupe autorisé :
Toutes les consommateurs ayant acheté une passe de ski « Tonik » 2019-2020 pour le Mont-Tremblant y compris les personnes qui ont également acheté le forfait « Privilege Bundle » / « Tonik Forfait de privilèges ».
Modalités du règlement :
L’entente de règlement prévoit la compensation financière détaillée ci-dessous, sous réserve de l’approbation du Tribunal :
- Station Mont Tremblant paiera à chaque membre du groupe un montant de 12 % du montant payé pour le forfait de ski « Tonik » 2019-2020, excluant tous les frais et les dépenses.
- Le montant déjà reçu par les membres du groupe à titre de remboursement ou de crédit pour le forfait de ski « Tonik » 2019-2020, pour l’achat de forfaits de ski 2020 2021 offerts par Station Mont Tremblant, incluant les forfaits Ikon 2020-2021, sera pris en compte et déduit du montant de l’indemnité.
État de la demande :
Le 23 mars 2022, la Cour d’appel a autorisé l’action collective. L’arrêt de la Cour d’appel est disponible ici. Les parties ont depuis convenu de régler cette affaire. L’audience d’approbation du règlement aura lieu le 20 juin 2023, à 9h30, dans la salle 16.06 du Palais de justice de Montréal. Vous pouvez vous connecter à l’audience via TEAMs en cliquant ici.
Bonjour, J’ai reçu 7.48 comme compensation, mais selon ce que je pense, j’aurais dû recevoir 57.48, puisque l’année suivante je n’ai pas renouvelé ma passe puisque je suis devenue employée de la station de ski.
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