Intitulé de la cause
Réglé: Wayfair LLC exigeant un prix supérieur à celui annoncé
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000809-166;
De quoi s’agissait-il ce dossier?
La requérante allègue que Wayfair LLC enfreint de façon répétée le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en exigeant un prix supérieur à celui qui est annoncé pour ses produits. En outre, la requérante allègue que Wayfair LLC a manqué à ses obligations en vertu des articles 16 et 54.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en annulant des commandes de clients et en refusant de livrer des produits valablement achetés par les consommateurs.
Description du groupe
Toutes les personnes du Québec qui, entre 4 janvier 2016 et le 15 juin 2017, ont commandé l’un des biens suivant sur le site internet wayfair.ca et ont vu leur commande annulée par Wayfair suite à une erreur dans le prix annoncé:
1) Causeuse Montgomery affichée le 12 janvier 2016;
2) Ensemble de conversation 8 pièces Laguna affiché le 15 juillet 2016;
3) Ensemble de conversation à assise profonde 5 pièces Milano affiché le 6 septembre 2016.
Paramètres de l’entente de règlement
La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la convention de règlement, toujours soumise à l’approbation de la Cour, est la suivante:
- Les membres du sous-groupe Montgomery auront l’option de recevoir l’un des deux choix de compensation suivants:
a) une (1) causeuse Montgomery, à condition que le produit soit encore disponible; ou
b) un crédit de magasin d’un montant de 542,87 $
- Les membres du sous-groupe Laguna auront l’option de recevoir l’un des deux choix de compensation suivants:
a) un (1) ensemble de conversation 8 pièces Laguna, à condition que le produit soit encore disponible; ou
b) un crédit de magasin d’un montant de 3 038,00 $
- Les membres du sous-groupe Milano auront l’option de recevoir l’un des deux choix de compensation suivants:
a) un (1) ensemble de conversation à assise profonde 5 pièces Milano à condition que le produit soit encore disponible; ou
b) un crédit de magasin d’un montant de 2 823,00 $
État de la demande
Action collective autorisée à des fins de règlement par l’honorable Michèle Monast, j.c.s., de la Cour supérieure du Québec, le 29 juin 2017.
