Nissan Canada : Rappel de Nissan Versa (2007-2012) défectueuses et dangereuses

Intitulé de la cause

Nissan Canada : Rappel de Nissan Versa (2007-2012) défectueuses et dangereuses 

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000796-165;

Infractions

Le requérant allègue que Nissan a enfreint l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’informer les consommateurs des défectuosités des ressorts hélicoïdaux des Nissan Versa, modèles 2007 à 2012. En outre, le requérant allègue que Nissan a fait preuve de négligence avant, pendant et après le rappel.

Description du groupe proposé

L’ensemble des personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés de personnes et associations ou autres groupes non dotés d’une personnalité juridique résidant au Canada (subsidiairement au Québec) qui, à tout moment entre le 8 mai 2006 et le 30 novembre 2015 (la « période visée par le recours collectif »), ont acheté et/ou loué un ou plusieurs véhicules Nissan Versa des années de fabrication 2007 à 2012 (les « véhicules défectueux ») fabriqués, distribués, fournis, vendus en gros et/ou importés par Nissan.

Réparations demandées pour les consommateurs

  • Dommages-intérêts compensatoires et punitifs à déterminer;
  • Mesure provisoire et conservatoire exigeant des défendeurs qu’ils rappellent tous les véhicules défectueux équipés de ressorts hélicoïdaux avant défectueux qui n’ont pas encore été rappelés et réparent et/ou remplacent ladite pièce défectueuse gratuitement.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

(RAPPEL : EN CE QUI CONCERNE CE RECOURS COLLECTIF AINSI QUE TOUS LES AUTRES, VEUILLEZ ÉGALEMENT INSÉRER L’IMAGE DU RECOURS EN HAUT ET EN BAS, OU BIEN À L’ENDROIT QUE VOUS VOULEZ, DANS LA SECTION DES NOUVELLES/ARTICLES (DONC POUR CELUI DE NISSAN, IL VOUS SUFFIT D’INSÉRER LES DEUX IMAGES QUE J’AI LES CONCERNANT.)

Documents – Nissan Canada : Rappel de Nissan Versa (2007-2012) défectueuses et dangereuses 

Documents – Albert Hadida v. Nissan Canada et als.

pdf_iconApplication to authorize – Nissan Canada – Filed June 27, 2016

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By | 2017-03-24T08:47:37+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Nissan Canada : Rappel de Nissan Versa (2007-2012) défectueuses et dangereuses
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