Intitulé de la cause
Action collective contre la fixation des prix de pain emballés
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000888-178;
Infractions
Le 31 octobre 2017, le Bureau de la concurrence a lancé une enquête criminelle concernant un stratagème de fixation des prix visant certains produits de pain emballés vendus dans les épiceries au Canada. Le même jour, le Bureau de la concurrence a effectué des perquisitions dans les bureaux des plus grandes épiceries du Canada dans le cadre de son enquête criminelle. Les perquisitions ont eu lieu après que la Cour supérieure de l’Ontario à Ottawa a accordé des mandats de perquisition fondés sur des motifs raisonnables de croire que certains individus et certaines compagnies ont pris part à des activités enfreignant la Loi sur la concurrence.
Le demandeur réclame une compensation financière pour les dommages subis en raison des activités anticoncurrentielles et illégales des défenderesses.
Description du groupe autorisé :
Toutes les personnes, sociétés et associations, résidant au Québec, qui ont acheté au moins un emballage de pain à partir du 1er janvier 2001 et jusqu’au 19 décembre 2019; Le mot « pain » dans la description du groupe signifie les produits de pain et les produits alternatifs, produits ou vendus au détail par l’une ou l’autre des défenderesses, à l’exclusion du pain vendu surgelé et du pain cuit sur place dans l’établissement où il est vendu au détail.
Réparations demandées pour les consommateurs
Compensation financière pour les membres du Groupe pour une somme à être déterminée.
État de la demande
L’action collective autorisé par la Cour supérieure du Québec le 19 décembre 2019.
