Intitulé de la cause
Action collective contre Turo inc. pour les “Trip Fees”
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-001026-190
L’objet de cette action collective
Le demandeur a allégué notamment dans sa Demande que Turo a illégalement facturé aux Membres du Groupe un prix plus élevé que celui qu’elle a annoncé ou affiché initialement à la première étape de la réservation d’un véhicule (excluant les taxes applicables et les coûts ou services optionnels), tant sur son site Web (www.turo.com) que sur son application mobile, contrevenant ainsi au paragraphe 224 c) de la Loi sur la protection consommateur, R.L.R.Q., c. P-40.1 et à l’article 54 de la Loi sur la concurrence, S.R.C., 1985, c. C -34. Les parties ont convenu de régler l’action collective sans aucune admission de responsabilité. Une copie de l’entente de règlement est accessible ci-dessous.
Membres du Groupe du règlement
Tous les consommateurs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, du 4 novembre 2016 au 31 mars 2021, alors qu’ils se trouvaient dans la province du Québec, à des fins autres que pour affaires, ont effectué une réservation de véhicule pour n’importe où dans le monde en utilisant le site Web ou l’application mobile de Turo et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement annoncé par Turo à la première étape (excluant la TVQ ou la TPS).
Modalités du règlement
Selon les termes du règlement, Turo accepte d’octroyer aux Membres du Groupe du règlement (tel que précisé dans l’Entente de règlement), un (1) Crédit pour fins de règlement unique d’une somme de 16,50 $ CA à être utilisé lors d’une prochaine réservation d’un véhicule sur son site Web ou son application mobile. Ce Crédit pour fins de règlement doit être utilisé dans les trente-six (36) mois de la date de son dépôt dans un Compte éligible et doit être appliqué en une seule et unique fois lors d’une réservation future d’un véhicule. Ce Crédit pour fins de règlement peut être cédé une seule et unique fois à un autre utilisateur inscrit et ne pourra être cédé par la suite. Ce Crédit pour fins de règlement ne peut être utilisé pour l’achat de cartes-cadeaux, certificats-cadeaux, ou n’importe quel autre produit remboursable en argent comptant. Ce Crédit pour fins de règlement ne peut être combiné avec aucune autre offre, rabais ou coupon.
De plus, Turo a mis en œuvre une nouvelle pratique commerciale pour les utilisateurs accédant son site Web ou son application mobile à partir du Québec selon laquelle le prix annoncé ou affiché à la première étape d’une réservation d’un véhicule sur son site Web ou son application mobile comprend les Frais de voyage applicables, représentant ainsi un prix « tout compris » à l’exception des taxes applicables et des autres coûts et services optionnels.
État de la demande
Le 5 novembre 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective à l’encontre de Turo pour des fins de règlement uniquement. La Cour supérieure du Québec tiendra une audience pour déterminer si elle approuvera l’Entente de règlement le 12 avril 2022, à 9 h 30, en salle 15.11 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal et via TEAMS en cliquant ici.
