Intitulé de la cause :
Règlement de l’action collective concernant les régimes enregistrés d’épargne-études (« REÉÉ ») collectifs avec les défenderesses suivantes :
- Children’s Education Funds inc. et Children’s Educational Foundation Canada
- Knowledge First Financial inc. (personnellement et en reprise d’instance pour Heritage Education Funds inc.) et Knowledge First Foundation
- Heritage Education Funds inc. et Heritage Education Foundation
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000932-182
De quoi s’agissait-il ce dossier ?
Le demandeur a poursuivi six (6) fournisseurs de REÉÉ collectifs au Québec, à savoir CST, Kaleido, Global, Children’s, Knowledge First et Heritage (les « défenderesses »). Le demandeur allègue que les défenderesses ont agi illégalement en facturant des frais excédant 200 $ par plan pour un REÉÉ collectif en violation du paragraphe 1.1 (7) du Règlement C-15 sur les conditions préalables à l’acceptation du prospectus des fondations de bourses d’études, R.L.R.Q., c. V-1.1, r. 44. De plus, le demandeur allègue que pour les personnes qui ont annulé leur plan avant l’échéance (c’est-à-dire les « membres du Sous-groupe »), les frais facturés et perdus de plus de 20 % en cas de résiliation anticipée sont abusifs en vertu de la loi au Québec.
Le 20 avril 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective contre toutes les Défenderesses (jugement accessible ici).
Une Entente de règlement a été conclue avec trois (3) groupes de défenderesses, à savoir Children’s, Knowledge First et Heritage, qui sera présentée pour approbation le 29 août 2025. Une copie de l’Entente et son résumé sont accessibles ci-dessous.
L’action collective se poursuit sur le fond en ce qui concerne les autres défenderesses, à savoir CST, Kaleido et Global (vous pouvez suivre les mises à jour concernant cette affaire à l’adresse : www.lpclex.com/fr/resp).
Groupe principal et Sous-groupe de règlement :
Groupe principal de règlement (Heritage, Children’s et Knowledge First seulement) :
Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REÉÉ »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d’adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan.
Sous-groupe de règlement (Heritage, Children’s et Knowledge First seulement) :
Toutes les personnes résidant au Québec : (1) qui, à tout moment entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un REÉÉ; (2) qui a annulé son REÉÉ après cette date; et (3) a perdu plus de 20 % de ses cotisations en raison des frais de vente, des frais de souscription ou des frais d’adhésion.
Modalités de l’Entente de règlement :
L’Entente de règlement prévoit un montant du règlement de 634 072,93 $. Ce montant, moins les frais et dépenses approuvés par la Cour, sera distribué aux membres éligibles du Groupe et du Sous-groupe conformément à un plan de distribution qui doit être approuvé par la Cour. Si le règlement est approuvé, il résoudra toutes les réclamations du demandeur à l’encontre de Children’s, Knowledge First et Heritage concernant cette affaire. Pour plus de détails concernant le montant de la compensation et la distribution, veuillez consulter l’Avis, l’Entente de règlement et le Protocole de distribution, tous accessibles dans la section « Documents » ci-dessous.
Le processus de distribution des indemnités ne commencera que si le règlement est approuvé par la Cour après l’audience du 29 août 2025. Pour toute question concernant le processus de distribution, nous vous invitons à contacter l’Administrateur du Règlement désignée par la Cour :
Services Concilia inc.
1-888-770-6892
resp@conciliainc.com
État de la demande :
Le 14 juillet 2025, le demandeur et Children’s, Knowledge First et Heritage ont signé l’Entente de règlement. Le 21 juillet 2025, la Cour supérieure du Québec a notamment approuvé les Avis d’audience sur l’approbation de l’Entente de règlement, a modifié la description des groupes et a fixé l’audience d’approbation du règlement au 29 août 2025, à 9 h 15, dans la salle 15.04. Vous pouvez assister à l’audience en personne ou virtuellement via TEAMs en cliquant ici.
Documents :
