Intitulé de la cause :
Pharmaprix écofrais – règlement de l’action collective au Québec
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001243-233
L’objet de cette action collective :
Les réclamations présentées contre Shoppers et Loblaw dans la Demande d’autorisation sont essentiellement fondées sur une allégation selon laquelle Pharmaprix n’a pas correctement annoncé (affiché) le prix des produits soumis à des Écofrais qu’elle a mis en vente au Québec, et qu’elle a facturé un prix total incluant des Écofrais plus élevés que celui affiché pour ces produits ou autorisé par la loi. Les défenderesses nient ces allégations et les parties sont parvenues à un règlement sans aucune admission de responsabilité.
Groupe de règlement :
Toutes les personnes physiques et morales dans la province de Québec qui ont acheté un produit assujetti à des écofrais dans un magasin Pharmaprix entre le 11 décembre 2019 et le 8 juin 2023.
Le règlement proposé :
Shoppers a convenu de régler l’action collective en échange d’une quittance complète et finale de toutes les Réclamations quittancées, au sens défini dans l’Entente de règlement. Ceci inclut toute réclamation selon laquelle le prix ou les Écofrais qu’un magasin Pharmaprix a facturés étaient supérieurs au prix ou aux Écofrais annoncés ou affichés pour le produit (par exemple, sur son emballage, sur une étiquette-tablette, sur un étalage en magasin ou dans une publicité, notamment sur un support technologique).
L’Entente de règlement prévoit ce qui suit, sous réserve de l’approbation de la Cour. Shoppers accepte un montant de règlement de 300 000,00 $. Cette somme est désignée à deux fins : fournir une compensation aux Membres du groupe sous la forme d’un rabais et payer les Honoraires et débours des avocats du groupe. Dans un premier temps, les honoraires juridiques et les taxes applicables seront soustraits du total du fonds de règlement. Le solde sera alors entièrement attribué aux rabais offerts aux clients. Le rabais sera de 50 % sur le prix courant des piles achetées dans un magasin Pharmaprix pendant quatre-vingt-dix (90) jours ou jusqu’à épuisement du fonds.
DÉSISTEMENT AU BÉNÉFICE DE LOBLAW
Dans le contexte de cette action collective, il y a eu un désistement relativement à Loblaw. Si la Cour autorise le désistement, l’action contre Loblaw prendra fin. Les délais de prescription ne seront plus suspendus.
État de la demande :
Le 19 décembre 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective contre Pharmaprix à des fins de règlement seulement. L’audience d’approbation du règlement est prévue pour le 20 mars 2025 à 9h30 au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, en salle 2.08 ou via un lien TEAMS qui sera affiché sur ce site web.
Documents :
