Intitulé de la cause :

Action collective nationale contre Loblaw, George Weston, Canada Bread, Sobeys (IGA), Metro, Wal-Mart et Tigre Géant concernant la fixation des prix de certains produits de pains emballés à l’échelle de l’industrie.

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-000888-178

Cette affaire concerne :

Le demandeur allègue que les défenderesses (Loblaw, George Weston, Canada Bread, Sobeys (IGA), Metro, Wal-Mart et Tigre Géant) ont participé pendant 14 ans à un complot sur la fixation des prix à l’échelle de l’industrie, qui a conduit à une augmentation artificielle des prix du pain emballé au Canada.

Le 19 décembre 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective. Une copie du jugement d’autorisation est accessible ici. Le 25 mars 2020, le demandeur a déposé sa Demande introductive d’instance (c’est-à-dire l’action collective), dont une copie est accessible ci-dessous.

Cette action collective vise à obtenir une compensation financière pour les dommages subis par les membres du groupe en raison des activités anticoncurrentielles et illégales des défenderesses.

Mise à jour importante :

Entente de règlement de 500 millions de dollars conclue avec Loblaw et George Weston

Le 25 juillet 2024, les parties ont annoncé qu’ils ont conclu des procès-verbaux d’entente de règlement exécutoire avec George Weston et Loblaw pour régler leurs participations à des actions collectives à l’échelle nationale concernant la fixation des prix de certains produits de pains emballés à l’échelle de l’industrie. Une copie des procès-verbaux d’entente de règlement et le communiqué de presse sont accessibles ci-dessous. Le 31 janvier 2025, les demandeurs ont signé l’entente de règlement avec George Weston et Loblaw, dont une copie est accessible ci-dessous.

L’entente de règlement de 500 millions de dollars est le règlement antitrust le plus important de l’histoire canadienne. L’entente de règlement est assujettie à l’approbation de la Cour. Les parties ont convenu d’un règlement de 500 millions de dollars qui impliquera un paiement en espèces de 404 millions de dollars par George Weston et Loblaw (le « Paiement du règlement »), dont 96 millions de dollars ont déjà été versés par Loblaw dans le cadre du programme de carte Loblaw administré antérieurement. Le Paiement du règlement, moins les dépenses approuvées par le tribunal, sera distribué aux membres éligibles du groupe conformément à un plan de distribution qui doit être approuvé par les tribunaux. Si l’entente de règlement est approuvée, elle mettra fin à toutes les réclamations des demandeurs contre Loblaw et George Weston relativement à cette affaire.

Les avocats du groupe vont maintenant se préparer pour le procès dans les actions collectives en cours contre Canada Bread, Sobeys, Metro, Wal-Mart Canada et Tigre Géant, qui, selon les demandeurs, étaient également impliqués dans le complot à l’échelle de l’industrie. En juin 2023, Canada Bread a été condamnée à une amende de 50 millions de dollars après avoir plaidé coupable à quatre chefs d’accusation de fixation des prix des produits de pain emballés en vertu de la Loi sur la concurrence.

Groupe autorisé :

Groupe :

Toutes les personnes, sociétés et associations, résidant au Québec, qui ont acheté au moins un emballage de pain à partir du 1er janvier 2001 et jusqu’au 19 décembre 2019; Le mot « pain » dans la description du groupe signifie les produits de pain et les produits alternatifs, produits ou vendus au détail par l’une ou l’autre des défenderesses, à l’exclusion du pain vendu surgelé et du pain cuit sur place dans l’établissement où il est vendu au détail.

Groupe de Règlement du Québec (Loblaw et George Weston uniquement) :

Toutes les personnes, sociétés et associations, résidant au Québec, qui ont acheté au moins un emballage de pain à partir du 1er janvier 2001 et jusqu’au 31 décembre 2021; Le mot « pain » dans la description du Groupe signifie les produits de pain et les produits alternatifs, produits ou vendus au détail par l’une ou l’autre des défenderesses, à l’exclusion du pain vendu surgelé et du pain cuit sur place dans l’établissement où il est vendu au détail.

Réparations recherchées :

Compensation financière pour les membres du Groupe pour une somme à être déterminée.

État de la demande :

Cette action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec le 19 décembre 2019. Le 25 juillet 2024, les avocats du groupe ont annoncé que les demandeurs ont conclu des procès-verbaux de règlement exécutoire avec Loblaw et George Weston. Le 31 janvier 2025, les demandeurs et Loblaw/George Weston ont signé l’Entente de règlement accessible ci-dessous. L’audience d’approbation de l’Entente de règlement se tiendra le 16 juin 2025 à 9h30, au Palais de justice de Montréal, dans une salle à être confirmée (qui sera affichée ici avant l’audience). Des copies de l’Entente de règlement, des avis et d’autres documents pertinents sont accessibles ci-dessous.

Le processus de réclamation ne commencera que si l’Entente de règlement est approuvée après l’audience du 16 juin 2025 par la Cour. Pour toute question concernant les réclamations ou le processus de distribution, nous vous invitons à contacter l’administrateur du règlement nommé par la Cour via le site web du règlement : www.ReglementPainQuebec.ca.