Intitulé de la cause :
Action collective contre HydroSolution concernant l’imposition de frais de « rachat » pour les chauffe-eau.
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001332-242
Cette cause concerne :
Le ou vers le 16 septembre 2024, une action collective a été intentée par un consommateur québécois contre HydroSolution S.E.C., Enercare Recharge Limited Partnership et HydroSolution Ltée (collectivement, « HydroSolution »).Le recours allègue qu’HydroSolution n’a pas respecté ses obligations légales et contractuelles, ni ses représentations concernant les chauffe-eau loués en lien avec un orage survenu au Québec le ou vers le 9 août 2024, ainsi que l’émission subséquente de factures par HydroSolution pour le rachat des chauffe-eau loués jusqu’au 1er juillet 2025.
Ces allégations n’ont jamais été prouvées devant les tribunaux et sont contestées par HydroSolution.
Vous êtes membre de l’action collective si vous êtes un consommateur qui avait un contrat de location actif avec HydroSolution le ou vers le 9 août 2024 et avez reçu une facture de HydroSolution pour le rachat du chauffe-eau loué en lien avec l’orage jusqu’au 1er juillet 2025.
Groupe autorisé aux fins de règlement :
Toutes les personnes qui ont loué un chauffe-eau auprès d’Hydrosolution et dont le chauffe-eau a été endommagé par la Tempête le ou vers le 9 août 2024, et à qui Hydrosolution a facturé des frais de Rachat jusqu’au 1er juillet 2025.
Modalités du règlement :
Conformément aux modalités du règlement, chaque membre du groupe aura droit à l’une des compensations suivantes, selon sa situation particulière, soit :
- Un chèque ou un crédit de 200 $ pour les membres du groupe ayant payé le rachat;
- Un chèque ou un crédit de 100 $ pour les membres du groupe ayant payé le rachat mais ayant reçu une offre de rétention de la part d’HydroSolution, ou ceux n’ayant payé le rachat qu’en partie;
- Un engagement de la part d’HydroSolution de ne pas réclamer le paiement du rachat pour les membres du groupe n’ayant pas payé le rachat.
Dans le cadre de ce règlement, HydroSolution recevra une quittance complète de la part du demandeur et des membres du groupe à l’égard de toutes les réclamations formulées contre HydroSolution dans le cadre de l’action collective.
État de la demande :
Le 15 août 2025, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective à des fins de règlement et a fixé l’audience d’approbation de l’entente de règlement au 18 septembre 2025, à 9 h, dans la salle 15.06 du palais de justice de Montréal. Vous pouvez assister à l’audience en personne ou virtuellement via TEAMs en cliquant ici. Des copies de l’entente de règlement et du jugement sont accessibles ci-dessous.
