Intitulé de la cause :
Remboursement anticipé d’un prêt hypothécaire CIBC avec différentiel de taux d’intérêt (« DTI ») – Action collective au Québec
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000930-186
L’objet de cette action collective :
En mai 2019, une action collective a été déposée par le demandeur, un résident du Québec, contre la CIBC relativement à la méthode de calcul fondée sur une formule de différentiel de taux d’intérêt (« DTI ») de certains frais de remboursement anticipé à l’égard de prêts hypothécaires grevant des immeubles situés dans la province de Québec. L’Action collective vise à contester la validité de la méthode de calcul des frais de remboursement anticipé de la CIBC et, en particulier, de la formule DTI. Des frais de remboursement anticipé peuvent survenir lorsque les emprunteurs remboursent plus de leur prêt hypothécaire qu’ils n’y ont droit aux termes de leur convention hypothécaire. La formule DTI, que CIBC utilise pour calculer les frais de remboursement anticipé, compare ses taux d’intérêt affichés au moment de l’emprunt et au moment du remboursement anticipé. Le 19 juillet 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective en partie contre la CIBC (vous pouvez consulter le jugement ici). La CIBC a accepté de régler l’action collective sans admission de responsabilité. Une copie de l’entente de règlement est disponible ci-dessous.
Groupe de règlement :
Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipé d’un montant excédant trois mois d’intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d’un prêt hypothécaire ou d’une hypothèque collatérale d’un prêt d’une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.
Modalités du règlement :
La CIBC a convenu de payer une somme totale de 3 millions de dollars en règlement de l’Action collective (le « Règlement »). Le Règlement prévoit des paiements en espèces proportionnels à chaque demandeur admissible jusqu’à concurrence de 3 000 $, selon la date de son emprunt d’argent et la date de remboursement par anticipation de son prêt hypothécaire, le montant de ses frais de remboursement anticipé, ainsi que le nombre total de demandeurs admissibles qui produiront une réclamation. La limite de 3 000 $ constitue un maximum, les paiements de règlement pourraient donc être inférieurs selon, entre autres, le nombre de demandeurs.
Le Règlement prévoit également que les Membres du groupe ayant remboursé par anticipation leur prêt hypothécaire en raison de circonstances spéciales, soit le décès d’un coemprunteur, le divorce entre l’emprunteur et un coemprunteur ou une maladie invalidante dans les 36 mois précédant le remboursement anticipé ne seront pas assujettis à la limite de 3 000 $.
Ceci est un résumé du règlement. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’entente de règlement, l’avis abrégé et l’avis détaillé (disponibles ci-dessous).
Informations importantes sur la manière de déposer une réclamation auprès de l’administrateur des réclamations :
Si la Cour approuve le Règlement, vous devrez soumettre un formulaire de réclamation à l’Administrateur des réclamations. Le formulaire de réclamation, ainsi que des exemples de calculs démontrant le fonctionnement du protocole de distribution, sont disponibles sur le site Web de l’administrateur des réclamations : WWW.CIBCIRDSETTLEMENT.COM/FR.
Pour obtenir de l’aide ou si vous avez des questions concernant votre réclamation, veuillez contacter l’Administrateur des réclamations :
Paiements Velvet inc.
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal (Québec) H4T 1H5
Site Web du règlement : WWW.CIBCIRDSETTLEMENT.COM/FR
Courriel : info@velvetpayments.com
Téléphone : 1-888-770-6892
État de la demande :
L’audience pour approuver le Règlement aura lieu devant la Cour supérieure du Québec le 6 février 2023, à 9h30, dans la salle 16.09. Le Palais de justice est situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec. Vous pouvez également vous connecter via TEAMS en cliquant ici.
Documents :
