Intitulé de la cause :
Frais de rachat de location de voiture Mercedes-Benz West Island
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000989-190
Infractions alléguées :
Cette action collective visait le remboursement des montants que les consommateurs québécois ont payé à Mercedes-Benz West Island pour exercer leur option conventionnelle d’acheter leurs véhicules à la fin de leur contrat de location (communément appelé « rachat ») qui n’étaient pas précisément indiqués dans le contrat de Mercedes-Benz. Mercedes-Benz West Island a accepté de régler cette action collective sans admission de responsabilité.
Groupe autorisé :
Tous les consommateurs qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé à Mercedes-Benz West Island ou à APR (SAINT-JEAN) INC. (« MBWI ») des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location.
Compensation aux membres :
Si vous êtes membre du groupe et que vous êtes d’accord avec l’objet de l’action collective et le règlement proposé, vous n’avez rien à faire afin d’être inclus dans cette action collective et de recevoir un paiement de 412 $ (net de frais) si le règlement est approuvé par le Tribunal. Une copie de l’entente de règlement est disponible ci-dessous.
État de la demande :
L’audience pour l’approbation de la transaction est fixée au 20 janvier 2021 à 9h30 via TEAMS. Vous pouvez assister virtuellement à l’audience en cliquant ici. ID de conférence : 888 751 938#
Documents – Frais de rachat
