Intitulé de la cause :

Action collective visant à obtenir le remboursement des billets achetés sur des sites de revente pour des événements qui ont été reportés.

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-001072-202

Infractions :

La demanderesse allègue que les défenderesses – qui exercent tous dans la revente de billets d’événements – violent l’article 54.9.1 LPC en refusant de rembourser les consommateurs qui ont demandé un remboursement une fois qu’ils ont appris que l’événement pour lequel ils ont acheté des billets a été reporté. Si votre événement est reporté, la Loi sur la Protection du Consommateur oblige le commerçant à annuler le contrat et à vous rembourser sur demande. Par conséquent, si votre événement est reporté et que vous avez acheté des billets sur l’un des sites web énumérés ci-dessous, il est important que vous envoyiez un avis (soit par la poste, par courriel ou par l’intermédiaire d’une fonction de clavardage) au commerçant indiquant que vous souhaitez annuler le contrat et obtenir un remboursement. Veuillez conserver une preuve de l’envoi de cet avis (par exemple une photo ou une capture d’écran).

L’avis doit inclure votre numéro de commande et contenir quelque chose de similaire à : « Étant donné que mon événement a été reporté, je vous avise par la présente que je désire annuler mon contrat en vertu de l’article 54.9.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ».

Les sites de revente poursuivis dans le cadre de cette action collective sont les suivants :

  • www.stubhub.com et www.stubhub.ca
  • www.vividseats.com
  • www.ticketmaster.com (seulement concernant le « Fan-to-Fan Resale »)
  • www.ticketnetwork.com
  • www.tickets-center.com

Le commerçant dispose de 15 jours pour vous rembourser. S’il refuse de vous rembourser, vous pouvez également faire une demande de rétrofacturation par écrit à la société émettrice de votre carte de crédit dans les 60 jours du défaut du commerçant.

Groupe proposé :

Toute personne ayant conclu un contrat à distance relatif à un billet de revente avec l’une des défenderesses, dont la date initiale de l’événement a été annulée et qui, sur demande, n’a pas reçu de remboursement avant la nouvelle date prévue de l’événement (le cas échéant), depuis le 6 juin 2018.

Réparations demandées pour les consommateurs :

Cette action collective vise à obtenir un remboursement complet pour les consommateurs, ainsi qu’un montant à déterminer en dommages punitifs.

État de la demande :

En attente de l’audition sur l’autorisation.