Intitulé de la cause :
Action collective nationale concernant la panne à la Banque Scotia
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001343-249
Cette action collective concerne :
La Banque Scotia affirme avoir effectué une « maintenance planifiée » entre le 8 et le 12 novembre 2024, qui était censée n’affecter que certains services de cartes de crédit et de lignes de crédit. Cependant, les 12 et 13 novembre 2024, les clients de la Banque Scotia n’ont pas pu accéder à leurs comptes (pour lesquels ils paient des frais de service mensuels) et n’ont pas pu effectuer des opérations bancaires quotidiennes de base telles que l’envoi d’un virement Interac ou le paiement d’une facture. Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs pour ce qui est maintenant la troisième panne bancaire majeure de la Banque Scotia en moins de cinq mois.
Groupe proposé :
Tous les consommateurs et entreprises au Canada ayant un compte à la Banque Scotia (y compris une carte de crédit ou une marge de crédit) qui n’ont pas pu utiliser un ou plusieurs de leurs services de la Banque Scotia à partir du 8 novembre 2024 et jusqu’à ce que les services de la Banque Scotia soient entièrement rétablis.
Réparations demandées :
L’objectif de cette action collective est d’obtenir :
a) des dommages-intérêts compensatoires et une réduction des obligations des membres du groupe (par exemple, un remboursement des frais de service mensuels); et
b) des dommages punitifs d’un montant de 100 $ par membre du groupe.
État de la demande :
Cette action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, le 13 novembre 2024. Actuellement en attente d’une audience sur l’autorisation.
