Intitulé de la cause :
Action collective (Québec) concernant l’achat de billets de revente sur Ticketmaster.
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001153-218
L’objet de cette action collective :
Cette action collective allègue que la manière dont Ticketmaster divulgue le prix original des billets offerts à la revente sur son site Web ou son application mobile contrevient à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC »). Le Tribunal ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé de ces allégations, que Ticketmaster nie. Les parties ont convenu des termes d’un règlement que vous pouvez consulter ci-dessous.
Groupe autorisé :
Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou morale), présent sur le territoire du Québec au moment de l’achat d’un billet de revente pour un événement, sur le site Internet ou l’application mobile de Ticketmaster, à un prix supérieur à celui annoncé pour le billet sur le marché primaire. Le billet de revente doit avoir été vendu entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022.
Groupe de règlement :
Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou personne morale) qui a acheté un billet de revente sur le marché secondaire pour un évènement au Québec sur le site internet ou l’application mobile de Ticketmaster entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022 et qui a fourni une adresse de facturation au Québec lors de cet achat.
Modalités du règlement :
Chaque membre du groupe de règlement recevra une carte-cadeau électronique de Ticketmaster avec un crédit unique de dix dollars canadiens (10,00 $ CA) sans date d’expiration et non convertible en argent comptant. Le crédit peut être utilisé pour acheter un billet sur le marché primaire par l’intermédiaire des sites internet ou des applications mobiles de Ticketmaster. Des modalités supplémentaires sont énoncées dans l’entente de Règlement disponible ci-dessous.
Les Défenderesses ont également accepté d’apporter un changement à leur processus d’achat en ligne lié à la vente de billets sur le marché secondaire (billets de revente) pour des événements au Québec. Ticketmaster affichera le prix initial du billet de revente à la fois sur la page de livraison et la page de paiement, de manière à ce que le prix initial du billet soit divulgué aux utilisateurs plus tôt dans le processus. Alternativement, dans le cadre de la modernisation de ses sites internet et applications mobiles, Ticketmaster combinera les pages de livraison et de paiement, de manière à ce que le prix initial du billet continue à être divulgué aux utilisateurs à cette étape.
État de la demande :
L’audience d’approbation du règlement est prévue le 6 décembre 2022, à 9h15, dans la salle 16.12 du Palais de justice de Montréal. Vous pouvez assister à l’audience en personne ou virtuellement en cliquant ici.
