Réglé :
Société des Casinos du Québec : exigeant un prix supérieur à celui annoncé pour les boissons aux bars du Casino de Montréal
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000805-164;
De quoi s’agissait-il ce dossier ?
Le demandeur allègue que la Société des casinos du Québec inc. a contrevenu à l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur lorsqu’elle a, selon lui, vendu certaines boissons alcooliques entre 12 h 00 a.m. et 3 h 00 a.m. dans la nuit du samedi au dimanche durant la Période visée par l’action collective. La Société des casinos du Québec inc. nie toute faute et aucun tribunal n’a conclu à une faute de la part de la Société des casinos du Québec inc.
Qui est visé par l’entente de règlement ?
Vous êtes un membre du groupe si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ci-après la « LPC ») qui, depuis le 1er juin 2015 (ci-après la « période visée par l’action collective »), a acheté une boisson au Bar Valet de Carreau, Bar Dame de Coeur, Bar Roi de pique et / ou le Bar Poker, tous situés au Casino de Montréal, et à qui on aurait exigé, entre 12 h 00 a.m. et 03 h 00 a.m. dans la nuit du samedi au dimanche, un prix supérieur à celui annoncé sur le menu.
Paramètres de l’entente de règlement :
L’entente de règlement proposée prévoit que la Société des casinos du Québec inc., sans admission de responsabilité de quelque nature que ce soit, en compensation aux membres du groupe, offrira une Réduction de prix quant à un ou plusieurs items sélectionnés de menu(s) au Casino de Montréal. Le montant total de la Réduction de prix correspondra à la différence entre 102 500 $ et le montant des honoraires et déboursés prévu dans l’entente et qui devront être approuvés par la Cour.
L’entente de règlement, sujet à l’approbation du Tribunal, peut être consultée sur cette page.
État de la demande
La Cour supérieure du Québec a approuvé l’entente de règlement le 3 octobre 2018.
