Intitulé de la cause :
Action collective contre les prix prédateurs et les contrats illégaux de Qualinet
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001337-241
Cette affaire concerne :
Cette action collective vise à faire cesser la façon dont le Groupe Qualinet inc. (ci-après « Qualinet ») profite de personnes en situation de vulnérabilité et de désespoir et à obtenir une compensation financière pour les victimes des pratiques illégales et abusives de Qualinet.
Le demandeur allègue que Qualinet est un commerçant itinérant qui a effectué des travaux à son duplex en violation des règles régissant les contrats conclus par les commerçants itinérants. En particulier, l’article 58(g) de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») stipule que le commerçant doit fournir par écrit et à l’avance le montant total que le consommateur doit payer en vertu du contrat, ce que Qualinet ne fait systématiquement pas. En outre, le demandeur allègue que Qualinet a facturé des frais « d’administration » illégaux (10 %) et des frais de « profit » (allant de 5 % à 8 % en plus) en violation de la LPC et de la Loi sur la concurrence, car il s’agit de frais obligatoires qui ne peuvent pas être affichés de manière fragmentée. Le demandeur allègue également que Qualinet lui a facturé des items qui n’ont jamais été énumérés dans le document de « tarification » qu’elle lui a fait signer, en violation de l’article 12 LPC. Enfin, le demandeur allègue que le taux d’intérêt imposé par Qualinet de 2 % par mois est illégal car il ne respecte pas la Loi sur l’intérêt.
Groupe proposé :
Toutes les personnes physiques et morales qui ont contracté avec Qualinet et qui ont reçu une facture de Qualinet datée du 7 octobre 2021 ou après.
Réparations demandées :
L’objectif principal de cette action collective est d’obtenir une ordonnance de la Cour déclarant la nullité de tous les contrats de Qualinet conclus pendant la période du recours, et d’obtenir ensuite le remboursement de toutes les sommes perçues par Qualinet en violation de la loi. Cette action collective vise également à obtenir, notamment :
a) le remboursement des montants pour les items dont les coûts n’étaient pas indiqués dans le contrat Qualinet;
b) les frais obligatoires que Qualinet affichait de manière fragmentée dans le contrat (c.-à-d. les frais d’administration de 10 % et les frais de profit de 5 % à 8 % en plus) qui étaient imposés sur tous les montants facturés à chaque contrat; et
c) des dommages punitifs d’un montant de 1000 $ par membre du groupe.
État de la demande :
Demande en autorisation d’exercer une action collective déposée à la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, le 7 octobre 2024. En attente de l’audience d’autorisation.
