Intitulé de la cause :
Action collective contre Vidéotron et Cogeco pour augmentations tarifaires illégaux
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001334-248
Cette action collective concerne :
Chaque année, Vidéotron et Cogeco envoient des avis à leurs clients pour les informer des augmentations tarifaires de leurs services de télécommunications (téléphone, télévision et Internet). L’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») prévoit des règles strictes que les entreprises doivent respecter pour informer leurs clients des augmentations de prix, faute de quoi l’augmentation de prix est sans effet et inapplicable.
La dernière augmentation de prix de Vidéotron en septembre 2024 avise les clients d’une augmentation de 2,00 $ par mois (plus taxes) pour chacun des services suivants : forfait Helix Télé, forfait Helix Internet et téléphone, entrant en vigueur le 4 décembre 2024. Cogeco a récemment augmenté le prix de ses services de 5,99 $ par mois (plus taxes). Cependant, tant Vidéotron que Cogeco ont envoyé à leurs clients des avis déficients qui ne respectaient pas l’article 11.2 LPC, notamment parce qu’ils ne mentionnaient pas le prix total initial et le nouveau prix total tel que modifié, et ne mentionnaient que le montant des augmentations.
La loi est claire quant à l’invalidité de ces hausses tarifaires et, à ce titre, la présente action collective vise à obtenir le remboursement intégral des montants des hausses tarifaires (qui s’élèvent vraisemblablement à des dizaines de millions de dollars, sinon plus), ainsi que des dommages punitifs de 200 $ par client.
Groupe proposé :
Toutes les personnes dont la tarification mensuelle pour un des services de Vidéotron ou Cogeco a été augmentée unilatéralement par Vidéotron ou Cogeco en contravention des dispositions de l’article 11.2 de la Loi sur la Protection du Consommateur depuis le 20 septembre 2021.
État de la demande :
Demande en autorisation d’exercer une action collective déposée le 20 septembre 2024 à la Cour supérieure du Québec, district de Montréal. Vous pouvez consulter une copie de cette procédure ci-dessous. En attente de l’audience sur l’autorisation.
