Intitulé de la cause :
Action collective contre HydroSolution pour résiliation illégale de contrats de location de chauffe-eau et pour imposition de frais de « rachat » illégaux lors de la résiliation.
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001332-242
Cette cause concerne :
À la suite de l’ouragan Debby – un cas de force majeure – HydroSolution a illégalement résilié les contrats de location de chauffe-eau conclus avec les clients concernés et a ensuite imposé des frais de « rachat » illégaux.
Cette action collective est intentée pour trois raisons principales : (i) HydroSolution n’a pas respecté ses engagements contractuels et ses déclarations concernant le remplacement ou la réparation gratuite des chauffe-eau loués; (ii) HydroSolution a manqué à ses obligations légales de fournir les services stipulés dans le contrat; et (iii) HydroSolution facture une indemnité qui dépasse de loin son préjudice lors de la résiliation du contrat de location, générant ainsi un profit illégal après la résiliation.
Les contrats d’HydroSolution n’ont jamais exigé de ses clients qu’ils souscrivent une assurance pour les chauffe-eau, pourtant la société refuse de réparer ou de remplacer les chauffe-eau et conseille illégalement à ses clients de déposer une réclamation auprès de leurs assureurs. Le contrat d’HydroSolution le stipule expressément : « Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration du bien par cas de force majeure », ce qu’HydroSolution ignore complètement.
Groupe proposé :
Toutes les personnes qui ont loué un chauffe-eau auprès de HydroSolution.
Réparations demandées :
L’objectif de cette action collective est d’obtenir :
a) une compensation d’un montant à déterminer pour la rupture de contrat et les dommages causés par le refus d’HydroSolution de remplacer ou de réparer les chauffe-eau tel qu’annoncé et promis;
b) des dommages punitifs d’un montant à déterminer; et
c) une injonction interdisant à HydroSolution de signaler les clients qui refusent de payer leur prix du « rachat » aux agences de crédit telles que Equifax ou TransUnion.
État de la demande :
La demande en autorisation d’exercer une action collective a été déposée à la Cour supérieure du Québec, à Montréal, le 16 septembre 2024 et est actuellement en attente de l’audition sur l’autorisation.
