Intitulé de la cause :
Frais de rachat de location de voiture
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000989-190
Infractions alléguées :
Cette action collective visait le remboursement des montants que les consommateurs québécois ont payé à SCI Lease Corp. et à Mercedes-Benz West Island pour exercer leur option conventionnelle d’acheter leurs véhicules à la fin de leur contrat de location (communément appelé « rachat ») qui n’étaient pas précisément indiqués dans les contrats de SCI Lease Corp. et de Mercedes-Benz, en violation des articles 12 et 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, ainsi que des dommages punitifs pour l’exploitation des consommateurs. Pour le moment, seule SCI Lease Corp. a accepté de régler l’action collective.
Description du groupe autorisé :
Tous les consommateurs qui, depuis le 14 mars 2016, ont payé à SCI Lease Corp. des frais pour exercer leur option d’achat (« rachat ») de leur véhicule à la fin de la location qui n’étaient pas divulgués dans leur contrat de location.
Compensation aux membres :
Sans admission de responsabilité, SCI Lease Corp. remboursera à chaque membre du groupe 100 % des frais de rachat qu’il a payés au cours de la Période pour fins de règlement, montant qui sera payé par chèque envoyé par la poste à l’adresse de chaque membre du groupe figurant dans les registres de SCI.
Le montant payé à chaque membre variera entre 31,50 $ et 136,50 $, dépendamment des frais de rachat payés par celui-ci. Une copie de l’entente de règlement est disponible ci-dessous.
État de la demande :
Le 17 janvier 2020, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective aux fins de règlement seulement contre SCI Lease Corp. Le 21 mai 2020, la Cour a approuvé l’entente.
Documents – Frais de rachat
