Intitulé de la cause
Hypothèques – action collective contre les frais de remboursement par anticipation
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000930-186;
Infractions
Les demandeurs allèguent que lorsque les frais de remboursement anticipé d’une hypothèque excèdent 3 mois d’intérêts, les membres du groupe qui paient l’écart de taux d’intérêt (« ÉTI ») subissent une lésion au sens de l’article 2332 du Code civil du Québec (« CcQ »). La pénalité sous forme de l’ÉTI est également abusive en vertu des articles 1437 et 1623 CcQ et abusive en vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« Lpc »);
Cette action collective vise le remboursement des sommes abusives versées en trop aux défenderesses par les membres du groupe en raison du remboursement anticipé d’hypothèque, ainsi que des dommages-intérêts punitifs pour l’exploitation des consommateurs québécois;
Description du groupe proposé
Groupe :
Toutes les personnes physiques résidant ou domiciliées au Québec qui, depuis le 31 mai 2015, ont contracté un prêt hypothécaire et/ou une hypothèque collatérale auprès d’une des défenderesses et qui ont payé une pénalité d’un montant supérieur à 3 mois d’intérêts à la suite du remboursement anticipé de leur prêt hypothécaire.
Groupe CIBC :
Toutes les personnes physiques qui, depuis le 17 octobre 2008, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipe d’un montant excédant trois mois d’intérêt, lors du remboursement intégral ou partial d’un prêt hypothécaire ou d’une hypothèque collatérale d’un prêt d’une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.
Réparations demandées pour les consommateurs
Des dommages-intérêts compensatoires pour les montants payés en sus de 3 mois d’intérêts, ainsi que des dommages-intérêts punitifs d’un montant de 1000,00 $ par membre du groupe.
État de la demande
Le 19 juillet 2019, la Cour supérieure a autorisé cette action collective seulement contre la CIBC et a rejeté l’affaire contre tous les autres défenderesses. Le 20 août 2019, les demandeurs ont fait appel de cette décision et demandent à la Cour d’appel d’autoriser l’action collective contre toutes les défenderesses. Une copie de la Déclaration d’appel est disponible ci-dessous.
