Intitulé de la cause :
Shakepay et Wealthsimple : action collective contre les plateformes de cryptomonnaies « sans frais »
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001199-229
L’objet de cette action collective :
Shakepay et Wealthsimple sont deux des plateformes de cryptomonnaies les plus populaires au Canada. Elles sont poursuivies en justice pour trois raisons principales :
Premièrement, elles attirent les clients en leur disant qu’ils peuvent acheter et vendre des cryptomonnaies sur leurs plateformes en utilisant des termes tels que « sans commission » et « sans frais ». Le demandeur allègue que ces déclarations sont fausses et trompeuses (en vertu du droit québécois et de la Loi sur la concurrence du Canada) parce qu’elles donnent l’impression générale qu’il n’y a pas de frais ou de coûts directs pour acheter ou vendre des cryptomonnaies sur les plateformes de Shakepay ou de Wealthsimple alors qu’en réalité, elles facturent à leurs clients des frais parmi les plus élevés de l’industrie. Par exemple, le demandeur s’est vu facturer des frais de 1,2 % qui ont été instantanément déduits de son achat de bitcoins sur Shakepay.
Deuxièmement, Shakepay et Wealthsimple maintiennent les écarts entre les prix pour acheter et vendre des cryptomonnaies offertes sur leurs plateformes intentionnellement élevées, ce qui leur permet de percevoir des commissions/ frais cachés auprès des membres du groupe. Le demandeur allègue que les cours pour acheter et vendre affichés par les défenderesses sur leurs plateformes ne sont pas déterminés par le marché, mais par la décision volontaire des défenderesses quant au montant d’argent qu’ils veulent gagner sur une transaction, ce qui fait de leurs prix « d’achat » et de « vendre » de fausses représentations en soi.
Troisièmement, les défenderesses omettent de divulguer le coût précis de leurs services à leurs clients, contrairement à l’article 12 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC ») et facturent un prix plus élevé que celui annoncé à la première étape, contrairement à l’article 224 c) de la LPC (ils attirent les membres du Groupe en annonçant un prix plus bas à la première étape – un prix qui est plus près du prix réel du marché – et facturent ensuite un prix plus élevé qui est fixé par les défenderesses à la dernière étape.
Groupes proposés :
Groupe Shakepay :
Tous les consommateurs et entreprises au Canada qui ont effectué une transaction en utilisant l’application mobile ou le site web de Shakepay pour l’achat ou la vente de Bitcoin et/ou Ethereum.
Groupe Wealthsimple :
Tous les consommateurs et entreprises au Canada qui ont effectué une transaction en utilisant Wealthsimple, soit par le biais de leur application mobile, leur site Web ou par téléphone, pour l’achat ou la vente de toute cryptomonnaie (monnaie numérique).
Réparations demandées :
Le but de cette action collective est de forcer Shakepay et Wealthsimple à modifier leurs pratiques commerciales afin qu’elles soient transparentes sur leurs prix, leurs frais et les coûts réels pour leurs clients lors de l’utilisation de leurs services, ainsi que d’obtenir la restitution ou un remboursement pour les membres du groupe représentant le total des frais d’échange/conversion de cryptomonnaies illégalement perçus par Shakepay et Wealthsimple, ainsi que des dommages-intérêts punitifs de 10 millions de dollars par défenderesse.
État de la demande :
Demande d’autorisation déposée le 29 septembre 2022. En attente de l’audition sur l’autorisation.
