Intitulé de la cause :
Action collective concernant les condos Harmonia Cité-Nature (phase IV)
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001158-217
La cause :
En juillet 2020, le demandeur a conclu un contrat avec les défenderesses pour l’achat d’un condo au projet connu sous le nom « Harmonia at Cité-Nature » ou « Harmonia condos Cité Nature » (phase IV), à Rosemont La Petite-Patrie. Le demandeur a versé un dépôt aux défenderesses et avait hâte d’emménager enfin dans la maison de ses rêves. Un an plus tard, les défenderesses ont décidé d’annuler tous les contrats et de ne plus vendre les unités de condos, mais plutôt de les louer. Le demandeur allègue que Elad Canada (maintenant Almadev inc.) et Les développements Cité-Nature (phase IV) inc. ont illégalement – et de mauvaise foi – annulé les contrats parce qu’il était devenu plus rentable pour eux de louer les condos que de les vendre au prix initial convenu. Il demande des dommages compensatoires, moraux et punitifs au nom de toutes les personnes dont le contrat a été annulé par les défenderesses.
Groupe autorisé par la Cour d’appel :
Toutes les personnes qui ont versé un dépôt pour l’achat d’un condo dans le projet Harmonia Cité-Nature (phase IV).
Réparations demandées :
Cette action collective réclame les dommages suivants aux défenderesses :
- 175 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires;
- 50 000 $ à titre dommages punitifs;
- 50 000 $ à titre dommages moraux; et
- 25 000 $ pour les troubles et les inconvénients.
État de la demande :
Le 30 janvier 2024, la Cour d’appel a autorisé l’action collective contre les défenderesses. Une copie de l’arrêt de la Cour d’appel et l’avis aux membres du groupe concernant l’autorisation sont accessibles ci-dessous.
