Intitulé de la cause :
“Fait à partir de vrai gingembre” – Action collective contre Canada Dry
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000968-194
Résumé de l’affaire :
Le demandeur a allégué que Canada Dry a utilisé ou a publié certains éléments d’étiquetage et de publicité contenant des informations fausses ou trompeuses concernant les ingrédients des boissons gazeuses Canada Dry Ginger Ale. Canada Dry a toujours nié ces prétentions et nie toute responsabilité.
Membres du Groupe visé par le règlement :
Tous les consommateurs ayant acheté au Québec un produit de soda gingembre Canada Dry commercialisé comme étant « Made From Real Ginger » ou « Fait à partir de vrai gingembre » à un moment quelconque entre le 14 janvier 2016 et le 11 novembre 2020.
Termes du règlement :
Les Défenderesses ont accepté de rendre disponible la somme totale de $650,000 (la « Somme maximale de règlement ») pour régler l’action collective. Si le projet de règlement est approuvé, la Somme maximale de règlement sera rendue disponible pour indemniser les Membres du Groupe visé par le règlement qui déposent en temps opportun des Formulaires de réclamation valides et pour payer tous les frais liés au règlement (pour plus de détails, cliquez sur le règlement disponible ci-dessous en PDF).
Pour pouvoir faire une réclamation, vous devez fournir votre adresse courriel à l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante : www.canadadrysettlement.ca
Chaque Membre du Groupe visé par le règlement qui présente en temps opportun un Formulaire de réclamation valide recevra de l’Administrateur des réclamations désigné par le Tribunal un maximum de 7,50 $ par Membre du Groupe visé par le règlement. Selon les modalités du règlement, certaines conditions pourraient faire en sorte que les Membres du Groupe visé par le règlement ayant des réclamations valides reçoivent une somme inférieure à ce paiement. Par exemple, les Membres du Groupe visé par le règlement ayant des réclamations valides se verront offrir une indemnité réduite au prorata si le montant total des réclamations admissibles excède la Somme maximale de règlement moins les frais liés au règlement décrits dans l’Entente de règlement.
État de la demande :
Le 12 novembre 2020, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective à des fins de règlement seulement et a approuvé le plan des avis aux membres du groupe (jugement accessible ci-dessous). L’audience d’approbation du règlement aura lieu le 16 mars 2021 à 9h30 dans la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal. Cette date peut être reportée par le Tribunal sans autre avis aux membres du groupe, à l’exception de l’avis qui sera affiché sur ce site web et sur le site web du règlement : www.canadadrysettlement.ca
