Intitulé de la cause :
Rappels de véhicules BMW
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000915-187
L’objet de cette action collective :
Vers la fin de 2017, BMW a rappelé plus de 1,4 million de voitures et de VUS dans deux rappels distincts (# 2017-470 et # 2017-588) en raison des dangers et des risques associés aux incendies sous les capots. BMW a recommandé que les propriétaires et les locataires des modèles BMW ci-dessous garent leurs véhicules BMW à l’extérieur jusqu’à ce que les réparations soient effectuées :
- BMW Série 1 (2008 à 2012)
- BMW Série 3 (2006 à 2011)
- BMW Série 5 (2006 à 2011)
- BMW X3 (2007 à 2011)
- BMW X5 (2007 à 2010)
- BMW Z4 (2006 à 2011).
La demanderesse a allègué que BMW a omis d’informer ses clients des défauts de leurs BMW et que BMW a fait preuve de négligence avant, pendant et après le rappel. Les pièces de remplacement n’ont pas été mises à disposition des conducteurs par BMW pour plusieurs mois et les conducteurs des BMW ont été obligés de garer leurs BMW à l’extérieur pendant tout l’hiver. BMW a accepté de régler cette action collective sans admission de responsabilité. Si vous êtes propriétaire ou locataire de l’une des BMW susmentionnées, vous pouvez avoir droit à une indemnisation. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web du règlement : www.qcpcvregsettlement.ca.
Groupe :
Toutes les personnes physiques ou morales, à l’exception des Personnes Exclues, qui étaient résidentes de la province de Québec et qui possédaient ou louaient un Véhicule BMW visé par la Campagne de rappel no. 2017-470 ou la Campagne de rappel no. 2019-170, et/ou la Campagne de rappel no. 2017-588 ou la Campagne de rappel no. 2019-384, y compris certains modèles BMW Série 1 (modèles 2008 à 2012), BMW Série 3 (modèles 2006 à 2011), BMW Série 5 (modèles 2006 à 2011), BMW X3 (modèles 2007 à 2011), BMW X5 (modèles 2007 à 2010) et BMW Z4 (modèles 2006 à 2011), à la date de la ou des Campagne(s) de rappel applicable(s).
Modalités du règlement :
Les Crédits et indemnités pécuniaires disponibles aux membres seront les suivants, selon le sous-groupe applicable à la situation de chacun et dans la mesure où les conditions d’admissibilité sont respectées.
Sous-groupe du Dispositif de chauffage du module de ventilation du carter du moteur (PCV) :
- Crédit d’une valeur monétaire de 40,00 $;
- Un montant de 177,00 $ pour les coûts de remplacement du Dispositif de chauffage du module de ventilation du carter du moteur (PCV) et un montant couvrant toutes Dépenses admissibles jusqu’à un montant maximal de 750,00 $ (si le membre du sous-groupe a subi un Événement thermique indésirable et a fait effectuer des réparations sur son Véhicule qui n’étaient pas assurées ou qui n’ont pas été effectuées sans frais par BMW ou par un Concessionnaire BMW);
- Crédit d’une valeur monétaire de 50,00$ (si le membre du sous-groupe avait accès à un stationnement intérieur, mais a dû stationner son Véhicule à l’extérieur en raison de la Campagne de rappel n° 2017-470 ou la Campagne de rappel n° 2019-170).
Sous-groupe du Faisceau de câbles du régulateur du ventilateur :
- Crédit d’une valeur monétaire de 40,00 $;
- Un montant de 141,00 $ pour les coûts de remplacement du Faisceau de câbles du régulateur du ventilateur et un montant couvrant toutes Dépenses admissibles jusqu’à un montant maximal de 150,00 $ (si le membre du sous-groupe a subi un Événement thermique indésirable et a fait effectuer des réparations sur son Véhicule qui n’étaient pas assurées ou qui n’ont pas été effectuées sans frais par BMW ou par un Concessionnaire BMW).
QU’EST-CE QU’UN ÉVÉNEMENT THERMIQUE INDÉSIRABLE?
Un Événement thermique indésirable désigne tout événement thermique indésirable, y compris de la chaleur générée par une forte résistance dans le circuit qui peut faire fondre ou surchauffer les pièces mécaniques et/ou provoquer un incendie, en raison d’un court-circuit ou de la surchauffe du Dispositif de chauffage du module de ventilation du carter du moteur (PCV), tel que décrit dans la Campagne de rappel n° 2017-470 ou la Campagne de rappel n° 2019-170, ou du Faisceau de câbles du régulateur du ventilateur, tel que décrit dans la Campagne de rappel n° 2017-588 ou la Campagne de rappel n° 2019-384, de l’un des Véhicules touchés, ayant causé des dommages matériels audit Véhicule.
État de la demande :
Le 14 juin 2021, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’Entente de règlement. Les membres du groupe pourront soumettre un Formulaire de réclamation pendant une période de soixante (60) jours. La période de réclamations commence le 17 septembre 2021 et se termine le 16 novembre 2021 (c’est-à-dire la Date limite pour effectuer une réclamation). Veuillez consulter le site Web du règlement pour remplir un formulaire de réclamation : www.QCpcvregsettlement.ca/fr.
