Intitulé de la cause
Action collective contre le cartel automobile allemand
No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000876-173;
Infractions
Le demandeur allègue que depuis les années 1990, les fabricants automobiles allemands Volkswagen, Daimler et BMW ont formé un cartel et ont coopéré dans le secret. Le demandeur allègue que ces fabricants allemands ont comploté, coalisées et ont conclu des arrangements ayant pour effet de fixer les prix de différents composants des véhicules et de restreindre indûment la concurrence dans la vente d’automobiles de marques Volkswagen, Porsche, Audi, Daimler, Mercedes-Benz et BMW. Le demandeur réclame une compensation financière pour les dommages subis en raison des activités anticoncurrentielles et illégales de Volkswagen, Daimler et BMW.
Description du groupe proposé
Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant au Canada qui ont acheté et/ou loué un ou plusieurs Véhicules des défendeurs qui faisaient partie du cartel automobile Allemande formé par Volkswagen, Daimler et BMW.
Réparations demandées pour les consommateurs
- Compensation financière pour les membres du Groupe pour une somme à être déterminée.
État de la demande
Un désistement a été déposé dans ce dossier.
