Intitulé de la cause :
Action collective contre Air Canada pour le remboursement des frais, taxes et redevances en cas de « No Show ».
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001283-239
Infractions :
Le demandeur allègue qu’au cours du processus d’achat des billets d’avion, Air Canada perçoit des taxes, des redevances et d’autres frais auprès de ses clients. Certaines de ces taxes/frais ne sont payables aux autorités compétentes qu’au moment du départ effectif des passagers. Dans les cas où les passagers ne se sont pas présentés pour leur vol (c’est-à-dire « no show »), Air Canada garde ces taxes dans ses coffres (c’est-à-dire en ne les remettant jamais au gouvernement national ou étranger, à l’autorité aéroportuaire ou à une tierce partie) et ne les rembourse pas à ses clients qui sont trompés par Canada pour croire qu’ils n’ont pas droit à un remboursement. Le demandeur allègue qu’après qu’il a été un « no show » pour un vol d’Air Canada, Air Canada a conservé 84,59 $ qu’elle aurait dû lui rembourser, et qu’Air Canada n’a pas remis ce montant à une autorité quelconque.
Groupe proposé :
Toutes les personnes dans le monde qui ont acheté un ou plusieurs billets Économique de base ou Standard d’Air Canada pour un vol international, qui n’ont pas utilisé leur billet, ou une partie de celui-ci, et qui n’ont pas été remboursées des taxes, frais et charges supplémentaires qui ont été collectés pour une autorité ou une tierce partie pendant le processus d’achat du billet, et qui n’ont finalement pas été payés par Air Canada.
Réparations demandées pour les membres :
L’objectif principal de cette action collective est de demander à la Cour de condamner Air Canada et de l’obliger à rembourser la totalité des taxes qui ont conduit à l’enrichissement injustifié d’Air Canada. Ces taxes sont illégalement conservées par Air Canada, car les membres du groupe les ont payées dans un but précis qui n’a jamais été atteint. De plus, Air Canada a trompé ses clients en leur faisant croire qu’ils n’avaient pas droit au remboursement de ces taxes. En outre, l’objectif est d’obtenir une ordonnance de la Cour obligeant Air Canada à mettre fin à cette pratique interdite.
Cette action collective vise également à obtenir des dommages punitifs pour les membres du groupe, dont le montant reste à déterminer.
État de la demande :
En attente de l’audition sur l’autorisation.
