Intitulé de la cause :
Action collective contre les fausses représentations concernants les sacs « recyclables » faites par les défenderesses :
- Dollarama
- Société des alcools du Québec
- Rona inc. et Lowe’s
- Metro inc.
- McKesson Canada (pharmacies Uniprix)
- Toys “R” Us
- Costco
- Tigre Géant
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001200-225
L’objet de cette action collective :
Les défenderesses vendent des sacs qu’elles annoncent comme étant « recyclables » mais qui, en fait, ne le sont pas au Canada. Le problème est que, bien que ces sacs soient réutilisables, ils ne sont pas « recyclables », contrairement aux représentations faites par les défenderesses sur les sacs. Ce fait a été confirmé dans un rapport préparé pour le gouvernement du Québec (Recyc-Québec) par le Centre international de référence sur le cycle de vie des produits procédés et services (« CIRAIG ») intitulé « Analyse du cycle de vie des sacs d’emplettes au Québec » qui conclut ce qui suit concernant les sacs en plastique « réutilisables » : « Bien que décrit comme étant recyclables, ils sont mis aux rebus par les centres de tri au Québec ». Ce rapport est accessible ici.
La demanderesse allègue que les défenderesses se livrent à la pratique illégale de l’écoblanchiment, telle que décrite par le Bureau de la concurrence du Canada, et que ses fausses déclarations et ses omissions constituent une pratique commerciale interdite au sens de la Loi sur la protection du consommateur, du Code civil du Québec et de la Loi sur la concurrence du Canada.
Groupe proposé :
Toutes les personnes au Canada qui ont acheté chez Dollarama, la SAQ, Rona, Super C, Uniprix et/ou Tigre Géant un sac contenant la mention « recyclable », en magasin ou en ligne.
Réparations demandées :
Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs pour les fausses représentations faites par les défenderesses lors de la vente de ces sacs qu’elle présente intentionnellement, de manière trompeuse et mensongère comme étant « recyclables ».
État de la demande :
Le 22 mai 2024, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement autorisant cette action collective. Une copie du jugement est accessible dans la section documents ci-dessous.
