Intitulé de la cause :
Action collective concernant concernant la panne Rogers (8-9 juillet 2022) et les fausses représentations de Rogers concernant le réseau le plus « fiable »
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001192-224
Infractions :
Le 8 juillet 2022, comme des millions d’autres Canadiens, le téléphone sans fil Rogers du demandeur n’a pas fonctionné toute la journée en raison de ce que Rogers prétend avoir été une panne de réseau. Le demandeur intente cette action parce que : (i) un crédit de deux jours de service offert par Rogers est totalement inadéquat et ne tient pas compte des autres dommages que lui et les membres du Groupe ont subis et de ce qui est prévu par la loi dans tels cas (articles 10, 16 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC »); (ii) il a été trompé par la publicité de Rogers, en particulier par les affirmations selon lesquelles il s’agissait du réseau le plus « fiable » au Canada, ce qui est contraire aux articles 40, 41, 42 et 219 de la LPC; et (iii) de tenir Rogers responsable de sa négligence et de son insouciance, en particulier en ce qui concerne son obligation, en vertu de la réglementation du CRTC, de rendre les appels 9-1-1 disponibles en tout temps et qui n’ont pas été disponibles pour tous les membres du Groupe pendant près de 24 heures au cours de la panne.
Le demandeur intente également ce recours en responsabilité civile en vertu de l’article 1457 du Code civil au nom des personnes et entreprises qui ne sont pas clients de Rogers et qui n’ont pas pu opérer avec leur propre appareil ou effectuer des transactions en raison de la panne de Rogers les 8 et 9 juillet 2022 (tels que les achats par carte de débit, les transferts électroniques Interac, payer avec ou recevoir un paiement par Interac, etc).
Groupe et Sous-groupe proposés :
Groupe :
Tous les consommateurs et toutes les entreprises qui avaient un contrat de service avec Rogers, Fido Mobile, Cityfone ou Chatr Mobile et qui n’ont pas reçu de services filaires ou sans fil (y compris les services 9-1-1) à compter du 8 juillet 2022 et jusqu’à ce que les services soient entièrement rétablis.
Sous-groupe :
Toutes les personnes physiques et morales qui n’ont pas pu utiliser leur propre appareil ou effectuer des transactions/opérations personnelles ou commerciales (y compris payer avec ou recevoir un paiement par Interac), en raison de la panne de Rogers du 8 juillet 2022 et jusqu’à ce que le réseau de Rogers soit entièrement rétabli.
Réparations demandées :
Cette action collective vise à réclamer à Rogers des dommages compensatoires et punitifs d’un montant de 200 $ par membre pour la réclamation selon laquelle Rogers n’a pas fourni le service stipulé dans le contrat les 8 et 9 juillet 2022, contrairement à l’article 16 de la LPC, ainsi que 200 $ par membre pour la réclamation selon laquelle Rogers a fait de fausses représentations concernant le fait d’avoir le réseau le plus « fiable ».
Elle vise aussi à obtenir une indemnisation pour les particuliers et les entreprises qui ne sont pas des clients de Rogers et qui ont subi des dommages à la suite de la panne de Rogers.
État de la demande :
En attente de l’audition sur l’autorisation.
