Intitulé de la cause :
Action collective nationale contre les diluants à peinture Varsol Recochem
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001101-209
Infractions :
Les produits à base de solvants inclus dans cette action collective sont (a) les diluants à peinture ; (b) le Varsol ; et (c) essences minérales solvables (les « produits solvants »). Ces mélanges ont été intentionnellement mal étiquetés par Recochem.
Il est allégué que Recochem remplit ses contenants pour tous les produits solvants avec seulement le solvant 3139, mais continue de commercialiser illégalement les produits solvants comme étant différents, en demandant des prix différents basés sur les différences représentées dans les produits solvants. En réalité, tous les produits solvants sont exactement les mêmes puisqu’ils ont tous été remplis avec le solvant 3139 uniquement. Tous les produits solvants vendus par Recochem sont identiques, mais Recochem les présente comme ayant une composition chimique et des applications prévues différentes.
Groupe proposé :
Toutes les personnes morales et physiques qui, depuis ou avant 2000 jusqu’à aujourd’hui, ont acheté des des diluants à peinture, du Varsol ou des essences minérales solvables produits par Recochem.
Réparations demandées :
Cette action collective vise à obtenir des dommages compensatoires et punitifs pour les fausses représentations faites par Recochem lors de la distribution de ses produits solvants achetés en Amérique du Nord.
État de la demande :
En attente de l’audition sur l’autorisation.
