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Intitulé de la cause :
REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) – frais d’adhésion abusifs et illégaux chargés par:
- CONSULTANTS C.S.T. INC. & LA FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D’ÉTUDES
- KALEIDO CROISSANCE INC. (anciennement GESTION UNIVERSITAS INC.) & FONDATION KALEIDO (anciennement FONDATION UNIVERSITAS DU CANADA)
- LA PREMIÈRE FINANCIÈRE DU SAVOIR INC. (anciennement FONDS D’ÉDUCATION HÉRITAGE INC.) & LA PREMIÈRE FONDATION DU SAVOIR
- FONDS D’ÉDUCATION HÉRITAGE INC. & FONDATION ÉDUCATIONNELLE HÉRITAGE
- FONDS D’ÉTUDES POUR ENFANTS INC. & LA FONDATION POUR L’ÉDUCATION DES ENFANTS DU CANADA
- CORPORATION REÉÉ GLOBAL & FONDS D’ÉDUCATION GLOBAL
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-000932-182
Infractions :
Le demandeur allègue que les frais d’acquisition et/ou d’adhésion facturés par certains fournisseurs de REEE collectif au Québec sont illégaux, et, dans certains cas, abusifs. Le 31 mars 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective. Le jugement d’autorisation ainsi que la demande d’autorisation sont accessibles ci-dessous.
Description des groupes autorisés :
Groupe :
Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d’adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan.
Sous-Groupe :
Toutes les personnes résidant au Québec : (1) qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, avaient un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un REEE; (2) qui a annulé son REEE après cette date; et (3) a perdu plus de 20 % de ses cotisations en raison des frais de vente, des frais de souscription ou des frais d’adhésion.
Réparations demandées pour les consommateurs :
Cette action collective vise à obtenir le remboursement de la différence illégalement facturée de plus de 200,00 $ par plan (et non par unité), par l’un des fournisseurs de REEE suivants : CST, Kaleido (Universitas), Heritage, Children’s, Global, Knowledge First.
État de la demande :
Le 31 mars 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective. Une copie du jugement d’autorisation est accessible ci-dessous.
Documents : REÉÉ – frais d’adhésion illégaux au Québec
Jugement autorisant l’action collective (version française) – 31 mars 2021
Jugement autorisant l’action collective (version anglaise) – 31 mars 2021
Avis détaillé – 26 juillet 2021
Demande introductive d’instance – 25 mai 2021
Demande introductive d’instance (traduction française non officielle) – 25 mai 2021