Intitulé de la cause :
Frais d’annulation illégaux de courses Uber et d’Uber Eats – action collective autorisée au Québec
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001224-233
Cette affaire concerne :
La demanderesse allègue que les frais d’annulation de 5,75 $ et de 6,90 $ imposés par Uber pour les courses annulées sont illégaux et contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur du Québec. La demanderesse allègue également que les frais d’annulation imposés par Uber pour les commandes Uber Eats annulées sont également illégaux. Par jugement rendu le 13 février 2025 (accessible ci-dessous), la Cour a autorisé cette action collective contre Uber.
Groupe autorisé par la Cour :
Toutes les personnes au Québec qui, à partir du 6 septembre 2019, après avoir annulé leur Uber Ride ou Uber Eats (ou après qu’Uber a initié l’annulation) se sont vu facturer par Uber des montants qui n’étaient pas précisément indiqués dans le contrat.
Réparations demandées pour les consommateurs :
L’objectif de cette action collective est d’obtenir :
a) une injonction ordonnant à Uber de cesser de facturer les consommateurs pour l’annulation d’une commande Uber Ride ou Uber Eats;
b) des dommages compensatoires ou le remboursement des frais illégalement collectés par Uber; et
c) des dommages punitifs pour les membres du Groupe.
État de la demande :
L’action collective a été autorisée par jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 13 février 2025. Une copie du jugement est disponible ci-dessous.
