Intitulé de la cause :
Action collective contre U-Haul concernant les fourgonnettes et camions cubes loués sans pneus d’hiver au Québec
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001354-253
Cette affaire concerne :
Le but de cette action collective est de tenir U-Haul responsable d’avoir loué aux membres du groupe ses fourgonnettes et camions cubes (dont le poids nominal brut est inférieur à 4 500 kg) sans pneus d’hiver comme l’exige la loi, et de les avoir placés en danger, ainsi que le public, en en violation du Code de la sécurité routière, du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte québécoise.
L’article 440.1 al. 1 du Code de la sécurité routière, C-24.2, stipule :
« 440.1 Au cours de la période du 1er décembre au 15 mars, le propriétaire d’un véhicule routier motorisé immatriculé au Québec, autre qu’un véhicule lourd, un véhicule-outil ou une machine agricole, ne peut mettre en circulation ce véhicule, à moins qu’il ne soit muni de pneus conçus spécifiquement pour la conduite hivernale selon les normes prévues par règlement du gouvernement. Cette interdiction s’applique également à quiconque offre en location au Québec un tel véhicule sans égard à son lieu d’immatriculation. »
Groupe proposé :
Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont loué un véhicule de U-Haul dont le poids nominal brut est inférieur à 4 500 kg et qui n’était pas muni de pneus d’hiver à l’une des dates suivantes :
- 1er décembre 2024 au 15 mars 2025;
- 1er décembre 2023 au 15 mars 2024;
- 1er décembre 2022 au 15 mars 2023;
- 1er décembre 2021 au 15 mars 2022.
Réparations demandées :
L’objectif de cette action collective est d’obtenir :
a) le remboursement de la totalité (ou d’une partie) du prix de location payés par les membres du groupe à titre de dommages compensatoires; et
b) des dommages punitifs pour les membres du groupe.
État de la demande :
La demande pour exercer une action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, le 10 janvier 2025. Une copie est accessible ci-dessous. Actuellement en attente d’une audience sur l’autorisation.
